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Confiscation, dégradation, ... face au Tribunal Administratif

mardi 8 décembre 2009

Souvent interrogés dans nos pratiques, voici 2 problèmes qui reviennent souvent dans des questions qui nous sont adressées :
- 1-Confiscation du portable dans les EPLE
- 2-Remboursement de dégradations par les familles d’élèves identifiés

Vous trouverez ici des éléments de réponse de notre service juridique.

1- Confiscation du portable dans les EPLE : pas de confiscation de portable à long terme.

-  T.A Strasbourg/12 octobre 2004/N°204.316 : rendu du jugement du T.A pour un fait remontant à 2002

Lycée - Règlement d’ordre intérieur - Délai de recours - Absence de publication - Signature d’un exemplaire du règlement sans incidence

Confiscation automatique et jusqu’au terme de l’année scolaire - Atteinte disproportionnée au droit de propriété - Illégalité - Annulation

-  Commentaires juridiques du Sgen-CFDT

Le règlement intérieur d’un lycée ne pouvait prévoir une sanction de confiscation automatique et dont la durée peut atteindre l’année scolaire. La restitution du téléphone mobile a eu lieu en cours de procédure devant le tribunal administratif. Un non-lieu a donc été prononcé.

Le règlement indiquait : « tout objet inutile ou interdit, tel Tatoo, téléphone portable, baladeurs ou autres animaux virtuels sera confisqué et rendu à la fin de l’année scolaire s’il est utilisé dans les bâtiments ». Le tribunal déclare « qu’en instituant une sanction dont l’application serait automatique et la durée susceptible de recouper toute l’année scolaire, le règlement intérieur du lycée porte, au regard des faits incriminés et de l’objectif poursuivi par cette disposition, une atteinte disproportionnée au droit de propriété ».

Il faut bien comprendre que c’est avant tout le temps de confiscation qui est épinglé par le juge. Si l’atteinte au droit de propriété avait été proportionnée (quelques jours par exemple) on peut parier que le juge n’aurait pas admis la requête. La mesure lui serait apparue comme une mesure dite « d’ordre intérieur », une de ces décisions mineurs que le juge ne veut pas même examiner. Par ailleurs, le commissaire du gouvernement indiqua que « la confiscation des effets personnels n’est pas expressément prévue par le décret au titre des sanctions que le règlement intérieur peut prévoir (…) par sa durée la confiscation d’un effet personnel va au-delà de la punition à orientation pédagogique ».

Le décret du 5 juillet 2000 prévoit en effet outre un arsenal de sanctions limité, des mesures de prévention, d’accompagnement et de réparation mais pas cette sanction dont le troisième défaut est d’être, selon le règlement intérieur, automatique.

Réelle sanction non prévue par les textes, à caractère automatique et portant par sa durée une atteinte disproportionnée au droit de propriété, trois illégalités sont pointées ici.

2- Remboursement de dégradations par les familles d’élèves identifiés

Même avérés et reconnus par l’élève, la famille peut rechigner (défaut de surveillance...). Rappelons toutefois aux familles que la Responsabilité civile peut couvrir ces remboursements et ce, même si les dégradations ont été volontaires ! Certaines assurances en effet ont accepté le remboursement... à titre unique il est vrai !

L’inscription au Règlement Intérieur étant délicate, mieux vaut donc régler ce type de problème en direct avec les familles.

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