La formation dans la Fonction publique

Le relevé de conclusions sur l’amélioration des carrières dans la fonction publique (accords Jacob), signé le 21 novembre 2006
par plusieurs organisations syndicales dont la CFDT, comporte des dispositions relatives à la prise en compte de l’expérience et
à la formation.
« Cet accord renouvelle profondément, conjointement avec la loi de modernisation de la fonction publique, l’organisation et la
structuration de la formation professionnelle des agents publics. il consacre aussi la reconnaissance de l’expérience professionnelle
soit pour les promotions internes soit dans les concours de la fonction publique, et développe la validation des acquis de
l’expérience (VAE) »

Les actions de formation professionnelle peuvent être entreprises
à l’initiative de l’administration ou du fonctionnaire :
 La formation professionnelle statutaire : connaissances théoriques
et pratiques nécessaires à l’exercice des fonctions ;
 La formation continue : maintien et amélioration de la
compétence des fonctionnaires ;
 La préparation aux examens, concours ….
 La réalisation de bilan de compétences ;
 La validation des acquis d’expérience ;
 L’approfondissement de la formation sur des projets personnels
ou professionnels.
 Droit individuel à la formation (DIF)
Le droit individuel à la formation est un nouveau droit qui s’applique
à tous les agents publics en vue de bénéficier d’actions
de formation mais aussi de reconnaissance des acquis
professionnels.
Ce droit a été mis en place au 1^er juillet 2007 et est entré en
vigueur au 1^er janvier 2008. Chaque agent travaillant à plein
temps dispose à cette date d’un crédit de 10 heures au titre
de 2007.
Durée :
 20 heures par année civile de service pour les agents à
temps complet ou à temps partiel de droit, proratisée pour un
agent travaillant à temps partiel.
 Cumulables jusqu’à un maximum de 120 heures. (Lorsque
l’agent utilise des heures, celles-ci sont décomptées des
heures capitalisées, et l’année suivante le compteur est crédité
de 20 h, toujours dans un plafond de 120 h)
 Possibilité d’une consommation anticipée des droits à hauteur
des droits déjà acquis.
Mobilisation :
 Par une demande validée par le supérieur hiérarchique
sous la forme d’un accord écrit.
 Sur des actions inscrites au plan de formation relevant des
catégories suivantes :
 évolution prévisible des emplois, retour ou maintien dans
l’emploi.
 développement des compétences ou acquisition de nouvelles
compétences.
 Pour les actions de formation suivantes :
 périodes de professionnalisation,
 préparations aux examens et concours,
 préparation d’un bilan de compétences,
 validation des acquis de l’expérience.
Temps de formation :
La formation peut avoir lieu en partie en dehors du temps de
travail de l’agent dans la limite de :
 50 heures par an pour les actions relevant de l’adaptation à
l’évolution prévisible des métiers
 80 heures par an pour les actions relevant du développement
des compétences ou acquisition de nouvelles
compétences.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de
travail donnent lieu au versement d’une allocation de formation,
égale à 50 % du traitement net de l’agent concerné.
 Période de professionnalisation
Objet :
 prévenir les risques d’inadaptation à l’évolution des méthodes
et des techniques.
 favoriser l’accès à des emplois exigeant des compétences
nouvelles ou des qualifications différentes.
 donner accès à un autre corps ou cadre d’emplois de
même niveau et classé dans la même catégorie.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires
 ayant 20 ans de services ou âgés d’au moins 45 ans.
 en situation de reconversion professionnelle, de reclassement
ou d’inaptitude physique.
 ayant une qualification insuffisante.
 retour après un congé de maternité, un congé parental.
 Congé de formation professionnelle (CFP)
(Décret n° 2001-164 du 20 février 2001)
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble
des agents, titulaires ou non.
Condition :
Avoir accompli 3 ans de services effectifs dans l’administration
(y compris en qualité de stagiaire).
Durée :
Il ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière.
Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de
la carrière.
Rémunération :
La première année ouvre droit au bénéfice d’une indemnité
mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut.
Demande :
Elle doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle
commence la formation, et préciser la date, la durée,
la nature de la formation ainsi que le nom de l’organisme qui
la dispense.
Obligation :
A la fin de chaque mois, l’agent doit remettre une attestation
de présence effective au stage.
Rester au service de l’Etat pendant une période dont la durée
est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités
ont été perçues.