Analyse de l’amendement pour les mères de 3 enfants...
La réforme du départ anticipé pour les mères de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit, après vote de l’amendement, une mise en œuvre transitoire".
L’amendement est écrit ainsi :
(a) aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
(b) aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge mentionné respectivement au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi.
« Les personnels mentionnés au (a) et au (b) conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaire de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »
L’amendement sur le site de l’Assemblée
Ce que ça semble vouloir dire au 10 septembre 2010
Toutes les "mères 3 enfants" qui présentent une demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (pas décote et 2% par an pour celles qui avaient 15 ans et 3 enfants avant 2005).
Pour celles qui seront à moins de 5 ans de l’ âge de départ à la retraite au 1er janvier 2011, ce mode de calcul (pas de décote et 2%) est prolongé au delà de juin 2011 ; elles peuvent donc prolonger leur activité.
Il subsiste toutefois un flou sur l’expression "5 ans de l’ âge de départ à la retraite" : pour les PE "anciens instits" s’agit-il de 55 ans (droit actuel) ou 57 ans (droit nouvelle loi) ? L’amendement semble préciser que c’est l’âge de départ fixé par la nouvelle loi... Il faudrait donc comprendre que l’amendement n’est valable que pour les personnels ayant au 1er janvier 2011 : 57 - 5 = 52 ans (anciens instits) ou 62 - 5 = 57 ans, donc les mères nées avant ou en 1956, 1957, 1958. Pour les mères nées en 1959 et 1960 nous avons encore besoin de précisions.
Conclusion :
Pour celles qui n’auront pas 50 ans ou plus (ex-institutrices), ou 55 ans ou plus (PE) au 1er juillet 2011, pour conserver leurs droits, elles doivent faire leur demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010.
Pour celles qui décident de ne pas partir, la réforme s’appliquera (augmentation du nombre d’annuité, décote…).
Le Sgen-CFDT demande de rester prudent et d’attendre le vote de la loi pour faire sa demande pour un éventuel départ.
Autres informations
Les différents ministères devraient pouvoir faire une simulation de calcul pour les mères de 3 enfants (entre le vote de la loi et le 31 décembre).
Le projet de loi ne prévoit pas de changer les règles de calcul pour les parents d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80%.
Avis du sgen-cfdt
Le gouvernement redoutait des départs massifs d’infirmières et d’enseignantes. C’est la raison pour laquelle il ne fait plus du 30 juin, une date butoir pour le départ des mères qui sont à 5 ans de la retraite.
En revanche, il n’apporte pas de réponse satisfaisante aux mères plus jeunes. Elles sont aujourd’hui encore nombreuses à envisager de partir le 30 juin 2011 pour ne pas subir une retraite avec décote mais avec une retraite faible.
Le sgen-cfdt continue de suivre ce dossier et vous informera "en direct" de toute évolution.
Restons mobilisés ! une nouvelle journée d’action inter-professionnelle est prévue le jeudi 23 septembre.
Jeudi 9 septembre l’intersyndicale a écrit au Président...