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Retraite mères de trois enfants : le point sur l’amendement le 10 septembre 2010

vendredi 10 septembre 2010

Mères de 3 enfants : on en sait un peu plus.

Analyse de l’amendement pour les mères de 3 enfants...

La réforme du départ anticipé pour les mères de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit, après vote de l’amendement, une mise en œuvre transitoire".

L’amendement est écrit ainsi :

(a) aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

(b) aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge mentionné respectivement au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi.

« Les personnels mentionnés au (a) et au (b) conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaire de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée

Ce que ça semble vouloir dire au 10 septembre 2010

- Toutes les "mères 3 enfants" qui présentent une demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (pas décote et 2% par an pour celles qui avaient 15 ans et 3 enfants avant 2005).
- Pour celles qui seront à moins de 5 ans de l’ âge de départ à la retraite au 1er janvier 2011, ce mode de calcul (pas de décote et 2%) est prolongé au delà de juin 2011 ; elles peuvent donc prolonger leur activité.
- Il subsiste toutefois un flou sur l’expression "5 ans de l’ âge de départ à la retraite" : pour les PE "anciens instits" s’agit-il de 55 ans (droit actuel) ou 57 ans (droit nouvelle loi) ? L’amendement semble préciser que c’est l’âge de départ fixé par la nouvelle loi... Il faudrait donc comprendre que l’amendement n’est valable que pour les personnels ayant au 1er janvier 2011 : 57 - 5 = 52 ans (anciens instits) ou 62 - 5 = 57 ans, donc les mères nées avant ou en 1956, 1957, 1958. Pour les mères nées en 1959 et 1960 nous avons encore besoin de précisions.

Conclusion :
- Pour celles qui n’auront pas 50 ans ou plus (ex-institutrices), ou 55 ans ou plus (PE) au 1er juillet 2011, pour conserver leurs droits, elles doivent faire leur demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2010.
- Pour celles qui décident de ne pas partir, la réforme s’appliquera (augmentation du nombre d’annuité, décote…).
- Le Sgen-CFDT demande de rester prudent et d’attendre le vote de la loi pour faire sa demande pour un éventuel départ.

Autres informations

- Les différents ministères devraient pouvoir faire une simulation de calcul pour les mères de 3 enfants (entre le vote de la loi et le 31 décembre).
- Le projet de loi ne prévoit pas de changer les règles de calcul pour les parents d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80%.

Avis du sgen-cfdt

Le gouvernement redoutait des départs massifs d’infirmières et d’enseignantes. C’est la raison pour laquelle il ne fait plus du 30 juin, une date butoir pour le départ des mères qui sont à 5 ans de la retraite.

En revanche, il n’apporte pas de réponse satisfaisante aux mères plus jeunes. Elles sont aujourd’hui encore nombreuses à envisager de partir le 30 juin 2011 pour ne pas subir une retraite avec décote mais avec une retraite faible.

Le sgen-cfdt continue de suivre ce dossier et vous informera "en direct" de toute évolution.

Restons mobilisés ! une nouvelle journée d’action inter-professionnelle est prévue le jeudi 23 septembre.

Jeudi 9 septembre l’intersyndicale a écrit au Président...

12 Messages de forum

  • Bonjour,

    Le gouvernement favorise les mères qui auraient été les moins touchées par le texte initialement prévu et donc ne lache pas grand chose.

    Pour les mères de 3 enfants, être à 5 ans de la retraite ne veut rien dire puisque l’on peut partir sans condition d’age.

    J’avais décidé de partir à partir de mars 2012 et au plus tard en mars 2014.Si l’amendement est voté, je vais donc devoir partir en juillet 2011 et avec une différence importante sur ma retraite (trimestres en moins et changements d’indice ratés), donc mon projet de vie se trouve modifié.

    Avec encore un anfant étudiant et un autre fonctionnaire avec 1500 € de salaire à Paris, ça va être compliqué, mais bien sur les mères fonctionnaires qui ont souvent passé des années à Paris à gérer enfants, boulot et n’avaient d’autres solutions que de s’arréter ou prendre du temps partiel pour tenir le coup sont des nanties !

    Une décote progressive sera-t-elle au moins instaurée afin que le couperet ne tombe pas sur les pas insuffisamment agées pour encore bénéficier de l’actuel calcul ?

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    • Bonjour,
      Votre analyse est juste : pour la plupart des collègues concernées cet amendement ne constitue en aucun cas une avancée. Cependant, on constate que la mobilisation fait bouger les choses même si ça reste à la marge pour le moment. A nous d’être capable d’être très nombreux lors des prochains rendez-vous, les 15 et 23 septembre prochain, pour obliger le Président à revoir complétement son projet.

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  • Bonjour,

    Pour ma part, j’aurai 15 ans d’ancienneté générale de service le 01/09/2013. Je vais prochainement être maman de 4 enfants mais je n’ai que 37 ans.

    Par conséquent, alors que je souhaitais faire valoir mes droits à la retraite vers 45/50 ans si les dispositions avaient été maintenues, les nouvelles dispositions semblent rendre tout départ anticipé impossible pour moi. Autant dire que je trouve injuste qu’ait été rajoutée la disposition "être à 5 ans de l’âge de la retraite", alors même qu’aucune condition d’âge n’était exigée pour ce dispositif !

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    • Bonjour,

      Votre témoignage illustre combien le projet gouvernemental est injuste et lèse d’abord les femmes. Au-delà de votre situation, il faut savoir que ce sont les femmes qui bénéficient en moyenne des plus petites retraites, surtout à cause de carrière en "dents de scie". Elles paient notamment le prix pour avoir élever nos enfants... qui paieront nos retraites.

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  • Retraite mères de trois enfants : le point sur l’amendement le 10 septembre 2010 17 septembre 2010 11:55, par une maman en colère !!

    Bonjour, fonctionnaire, mère de 3 enfants, je fais passer ces infos qui concernent beaucoup de mère et dont personne ne parle.
    l’article 23 du projet de loi :
    le I : suppression de la loi qui permettait de partir (le II concerne les militaires)
    Le III : nous dit que les mères ayant 15 ans et trois enfants avant le 31 12 2012 conservent la possibilité de partir en retraite anticipé.
    le IV : application des règles générationnelles avec suppression du minimum garantie sauf pour les demande avant le 31 12 2010 avec un départ avant le 1 juillet 2011 et pour les agents qui sont à 5 ans de l’âge de départ "de la présente loi" soit à 52 ans pour celles qui devais partir à 55 et 57 ans pour celles qui devais partir à 60ans.

    mais voila plusieurs amendements ont été votés en douce en pleine nuit, ce qui a crée divers articles 24, faisant référence à la suppression de la prise en compte du temps partiel, des bonifications, des services validées...
    L’article 24 quinquies nouveau nous dit :
    IV. – Les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel validés au titre de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de services effectifs prévue au III de l’article 23 de la présente loi.
    Beaucoup de personnes pensent entrer dans les conditions des 15 ans en ayant validés leurs périodes d’auxiliaire ou de contractuel.
    certaines ont donc aujourd’hui leurs 15 ans mais ne l’auront peut être plus demain. si cette loi passe beaucoup de personnes tomberont de haut et devront aller jusqu’a 62 ans.

    Voir en ligne : projet de loi

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    • Bonjour,

      Tout ce que vous écrivez est parfaitement exact, et nombre de collègues risquent d’être exclus du dispositif si ces conditions perdurent. Cependant, pour le moment rien n’est définitif puisque le débat continue au Sénat et que la version définitive du texte n’est pas encore écrite (sinon à l’Elysée...).

      La CFDT, avec l’intersyndicale (tous sauf FO) essaie de faire bouger le texte et la journée du 23 septembre sera un élément essentiel pour qu’il évolue dans un sens favorable aux salarié(e)s. Alors comptons sur nous mêmes et soyons nombreux jeudi prochain dans les rues pour manifester.

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      • Je ne comprends pas que le gouvernement soit aussi acharné envers les meres de 3 enfants fonctionnaires !

        A-t-il pris conscience que ces mamans qui n’auront pas le choix que de continuer à travailler pendant des années pour un niveau de retraite le même qu’en juillet 2011 ne vont pas être très motivées et pénaliser leur entreprise ou administration ?

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      • Bonsoir, oui, nombre de mamans risquent d’être exclues, même celles qui soi-disant sont "protégées", celles qui sont à cinq ans de la retraite. Si elles ont validé des années de non-titulaire et que celles-ci ne rentrent plus en compte dans les 15 ans nécessaires pour un départ anticipé, elles pourront partir quand elles le veulent, oui, mais pas du tout avec les anciennes règles de calcul.
        C’est mon cas : j’ai 57 ans et pensais partir bientôt.......Si on ne compte plus les années de non-titulaire validées, la date d’ouverture de mes droits (15 ans/3 enfants), est retardée...et je passe d’une année sans décote à une année avec décote. Est-ce que je me trompe ? Nous sommes toutes concernées !!

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  • La formulation du b) de l’article 23 voté par l’Assemblée générale fait effectivement référence aux âges de retraite de la future loi pour déterminer la condition d’être à moins de 5 ans de la retraite au 1er janvier 2011.
    C’est totalement contradictoire avec les informations du Secrétaire d’Etat, Monsieur G.TRON, en commission. Lors de la commission, il a précisé, à plusieurs reprises, que les âges étaient ceux du code des pensions actuel : 60, 55 ou 50 ans.
    On ne peut pas dire que le débat parlementaire s’exerce dans la transparence quand une rédaction technique vient contredire les explications du Secrétaire d’Etat qui ont aboutit au vote de l’amendement en commission.

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  • Et le rachat d’années d’étude n’est plus comptabilisé en services effectifs ??????????????????????

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