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Nouvelle circulaire sur les frais de déplacement : des améliorations notables...

mercredi 15 septembre 2010

La circulaire 2010-134 du 3 août 2010 sur l’indemnisation des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État à la charge des services de l’ Éducation Nationale (sauf titulaires mobiles) est applicable au 1er septembre 2010. Fruit d’un long travail de concertations avec les syndicats, cette circulaire met à plat et détermine le droit pour chaque cas de figure :
• Les conseillers pédagogiques,
• Les collègues des RASED ou de l’ASH.
• Les collègues affectés en service partagé.
• Les postes d’animation (TICE, FLE, Langue Vivante, ...)
• Les collègues en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire.

Cette circulaire améliore souvent l’ancien texte ; c’est assez rare pour le souligner... !

Les nouvelles règles

1) Conditions à remplir pour être indemnisé.

Pour être indemnisé « l’agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale ». C’est seulement sous cette double condition que « l’indemnisation des frais de transport et de repas est due pour toute journée durant laquelle l’agent accomplit son service, en totalité ou en partie, hors des communes de ses résidences administrative et familiale. »


2) Quel type d’indemnités ?

« L’indemnisation s’effectue sur la base des indemnités kilométriques (voir tableau en bas de page) dès lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport public adapté au déplacement considéré. » Donc, l’indemnisation au tarif SNCF 2e classe (bien moins coûteuse pour l’administration) ne peut plus être la règle.

3) Indemnisé… quand ?

« Le paiement des indemnités pour frais de déplacements temporaires est effectué à la fin du déplacement ou mensuellement, à terme échu. »


4) Les postes fractionnés.

« La résidence administrative des intéressés correspond à la commune d’implantation de l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande part de leurs obligations de service, et lorsqu’ils exercent leurs fonctions à part égale dans deux établissements, à la commune d’implantation de leur établissement de rattachement administratif. » (article 8). L’administration est donc désormais en obligation de rembourser les frais de déplacement pour les maîtres en poste fractionné, ce qui était refusé dans nombre de départements. L’indemnisation est due chaque fois qu’un maître sort de la commune de son école de rattachement et de la commune de son lieu d’habitation.

5) Remplacement à l’année hors des communes de résidence administrative et familiale.

« Ces conditions d’indemnisation sont également applicables aux personnels enseignants, d’éducation et d’orientation affectés en remplacement continu d’un agent pour la durée de l’année scolaire, dans un ou plusieurs établissements situés dans une commune autre que celle de leur résidence administrative, et qui ne peuvent en conséquence percevoir l’indemnité journalière de sujétions spéciales (IJSSR) ». C’est donc une avancée, puisque jusqu’au 31 août 2010, un remplacement à l’année ne donnait droit à aucune indemnité.

5) Frais de repas.

Tous les collègues (RASED ou ASH, postes fractionnés, remplacement continu à l’année) qui se déplacent hors de leurs communes de résidence administrative et familiale et avec une plage de travail comprise avant 11h00 et après 14h00 ont droit à des frais de repas (indemnisation forfaitaire repas = 15,25 € et 7.63€ si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé).


6) La demande l’autorisation d’utiliser votre véhicule personnel.

Comme auparavant, les personnels demandant les frais de déplacement doivent bénéficier au préalable d’une autorisation d’utiliser son véhicule personnel.

Comment faire ?

Se mettre en contact avec son IEN ou avec les services financiers de son IA. Cette autorisation sera déterminante en cas de recours au Tribunal Administratif.

Annexes

Accès à la circulaire
http://www.education.gouv.fr/cid530...

Les taux des indemnités kilométriques servies pour l’utilisation d’un véhicule personnel sont les suivants (en €uros selon l’arrêté du 26 août 2008) :





























Véhicules de


jusqu’à 2
000 km

2 001 à 10 000
km


+ de 10 000 km


5 CV et
moins


0,25

0,31


0,18

6 et 7 CV


0,32


0,39


0,23


8 CV et
plus


0,35


0,43

0,25




4 Messages de forum

  • Bonjour,

    Est-ce que le remboursement des frais de transport à hauteur de 50% pour les agents en poste fixe effectuant les trajets domicile-travail avec un abonnement mensuel SNCF est maintenu ? Le plafond de remboursement est-il toujours d’environ 50€ par mois ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Je suis TZR avec une affectation à l’année dans un lycée qui se trouve hors de ma résidence administrative et de ma résidence familiale.
    Cette nouvelle circulaire est très claire et fait apparaître que dans mon cas, j’ai bien droit aux remboursements de mes déplacements et frais de repas.
    Or le rectorat d’Amiens refuse de me payer en déclarant que ma situation ne me donne droit à rien du tout !

    J’aimerais faire valoir mes droits. Comment puis-je m’y prendre ? Dois-je faire référence à cette nouvelle circulaire ?
    Comment devrait-être formulée ma requête écrite ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

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    • Nouvelle circulaire sur les frais de déplacement : des améliorations notables... 23 septembre 2010 11:56, par Odile Fischer (administrateur)

      A priori s’il s’agit bien d’une affectation à l’année, le rectorat va changer ton rattachement administratif pour l’année et pour le mettre dans ton établissement d’exercice. Dans ces conditions, tu n’as donc effectivement pas droit au remboursement de tes frais de déplacement. Si tu es toujours TZR l’an prochain, tu seras remis d’office sur ton rattachement d’origine. C’est une pratique courante et contre laquelle nous ne pouvons rien juridiquement. Le SGEN dénonce cette situation chaque année lors des commissions d’affectation des TZR. Le seul conseil que nous pouvons te donner, c’est de te mettre au frais réels pour les impôts.

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