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Retraite mères de trois enfants : situation au 02 novembre 2010

dimanche 31 octobre 2010

Après adoption du texte de loi par l’assemblée nationale....

L’assemblée nationale a adopté la mouture définitive de la loi le 27 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

L’article 44 (anciennement 23) précise :

Le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable :

1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge mentionné à l’article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

En clair, selon la version définitive de la loi


Les femmes ayant 15 ans de service d’institutrice et 50 ans au 1er janvier 2011 pourront continuer de bénéficier du droit au départ anticipé selon les conditions antérieures.

Idem pour les femmes ayant 55 ans au 1er janvier 2011 et qui n’ont pas les 15 ans de services d’institutrice : c’est le cas de toutes les collègues de l’Éducation Nationale et de celles qui ont fait une carrière de PE ou qui sont devenues PE avant d’avoir 15 ans de services d’institutrice.

Pour les autres, pas de changement depuis la première version

- Pour garder le bénéfice de l’ancien calcul de pension (pas de décote, 37.5 annuités pour taux plein..), il faut un dépôt de demande de pension avant le 31 décembre 2010 pour une jouissance de la pension avant le 1er juillet 2011.
- Toute demande de pension à partir du 1er janvier entraînera un calcul avec les nouveaux textes.

C’est donc une petite minorité des mères de 3 enfants que la nouvelle version protège. La grande majorité va être obligée de prendre une décision très rapide. Cette loi est scélérate.

Dernière info qui complique encore toutes les données


Le PS a saisi mardi 2 novembre le Conseil constitutionnel sur le texte de la réforme des retraites. Ce recours pourrait remettre en cause et donc invalider les dispositions en faveur des mères de trois enfants pour cause de discrimination ... Donc, les articles sur le maintien des 65 ans (privé) et l’article 44 pour le public.

A suivre.

Sur le même sujet : la déclaration préalable du Sgen-CFDT lors du comité technique ministériel du 4 novembre qui dénonce cette situation.

2 Messages de forum

  • Je pense que les enseignants devrait porter plainte au tribunal administratif, non seulement les mères de trois enfants dont je suis mais aussi les anciens instituteurs à qui on a dit il y a quelques années d’attendre leurs 15 ans de fonction pour passer le diplôme de professeur des écoles pour bénéficier d’une retraite à 55 ans sans condition autre, ils auraient pu s’ils avaient su le passer avant les 15 ans et gagner plus, s’ils avaient su bien sûr qu’ils ne pourraient pas prendre leur retraite étant donné les conditions actuelles c’est-à-dire 5 années de décote.
    J’aurai voulu prendre ma retraite maintenant mais malheureusement je ne le peux pas car trois enfants en étude, cela coûte cher, de plus j’adore mon métier et je trouve injuste de devoir le quitter si brutalement.
    Je suis prête à engager une procédure au tribunal administratif pour discrimination, mensonge, rupture de contrat car j’ai respecté mes engagements à eux d’en faire autant.

    Bonne journée

    Valérie Pierron

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