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La réforme des retraites : les principales dispositions après la promulgation de la loi

lundi 15 novembre 2010

Remarque préliminaire
Cet article résume la loi adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 27 octobre 2010 et publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Elle a maintenant valeur légale. Des décrets vont être publiés pour préciser certaines dispositions (pension minimum, carrières longues, pénibilité ...) Les modifications adoptées par rapport au vote précédent concernent la CPA et la date d’effet de la pension. Le texte de la Loi

Vous trouverez aussi dans le paragraphe concernant les mères de 3 enfants un document détaillant les conditions de départ. Il permet aussi d’estimer le montant de sa pension.

Qui est concerné ?

Tous les salariés nés à partir du 1er juillet 1951. Ceux qui sont nés avant cette date ne sont pas concernés par la réforme, quelque soit la date à laquelle ils souhaitent prendre leur retraite. De même, pour les autres, les dispositions ne dépendent que de leur age et de la durée de leur carrière et non de leur date de départ en retraite.

L’âge légal de départ à la retraite

- 60 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951
- 60 ans et 8 mois pour ceux qui sont nés en 1952
- 61 ans pour ceux qui sont nés en en 1953
- 61 ans et 4 mois pour ceux qui sont nés en 1954
- 61 ans et 8 mois pour ceux qui sont nés en 1955
- 62 ans pour ceux qui sont nés en 1956 et après.

Limite d’âge

Elle reste fixée 5 ans après l’âge légal de départ.

Cessation progressive d’activité (CPA)

L’admission à la CPA est supprimée à compter du 1er janvier 2011.

Les instituteurs et anciens instituteurs

Pour les instituteurs et anciens instituteurs ayant 15 ans de service en cette qualité, l’age de départ à la retraite passe de 55 à 57 ans. Ce passage sera progressif dans les mêmes conditions que le recul de 60 à 62 ans. Sont donc concernés les anciens instituteurs nés à partir du 1er juillet 1956. Les premiers à partir à 57 ans sont ceux qui sont nés en 1961. Le projet fait passer la conditions de durée de 15 à 17 ans. Cette dernière disposition ne sera pas applicable aux anciens instituteurs passés PE au bout de 15 de carrière comme instituteur.

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Mère de 3 enfants

Les mères de 3 enfants (et les pères sous certaines conditions)

Voir également les 10 questions réponses du Sgen-CFDT

Minimum garanti

Le gouvernement nivelle là aussi par le bas en utilisant abusivement le beau mot de solidarité. Le minimum garanti propre à la fonction publique est supprimé et remplacé par le minimum contributif du régime général. Le minimum passe 600 à 225 € pour 15 ans de carrière et de 1000 à 450 € pour 30 ans de carrière. Des dispositions transitoires seront décidées par décret.

Carrières longues

Pour les assurés nés après le 1er janvier 1956, l’age d’accès au dispositif "carrières longues" sera fixé à 58 ou 59 ans pour les assurés qui ont débuté leur carrière professionnelle à 14 ou 15 ans, 60 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière professionnelle à 16 ans. Par ailleurs, le dispositif est ouvert aux assurés ayant démarré leur activité à l’age de 17 ans. Pour ces derniers, l’age de la retraite sera maintenu à 60 ans, s’ils remplissent les conditions de durée d’assurance applicable au dispositif. Le détail de ces mesures sera fixé par décret.

La retenue pour pension civile

Actuellement fixée à 7.85 %, elle passe à 8.12% en 2011. Elle augmentera ensuite de 0.27% chaque année pour atteindre 10.55 % en 2020.
Durée minimum pour bénéficier d’une retraite de fonctionnaire
Cette durée, actuellement de 15 ans, va être abaissée par décret. D’après les déclarations gouvernementales et présidentielles, il suffirait de deux ans de titulaire pour avoir une pension civile. C’est une mesure positive pour les fonctionnaires titularisés tardivement.

Pénibilité et invalidité

Le gouvernement brouille les revendications en confondant pénibilité et invalidité. Malgré les demandes de la CFDT, rien n’est encore décidé concernant les métiers ou travaux pénibles. D’après les déclarations gouvernementales et présidentielles, le départ à la retraite à 60 ans est acquis pour les salariés ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 20%. Les personnes ayant un taux d’incapacité de 10 % pourra faire valoir ses droits devant une commission qui "pourra décider de lui accorder le bénéfice de la retraite à 60 ans".

Services de non-titulaires

La possibilité de valider les services auxiliaires est supprimée pour les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2013. Ces services compteront pour la retraite du régime général et de l’Ircantec.

Date d’effet de la pension

Le traitement est arrêté au jour de la cessation d’activité et non plus à la fin du mois au cours duquel intervient la cessation. En d’autres termes la pratique consistant à demander sa mise à la retraite le 2 septembre pour avoir son traitement d’activité jusqu’à fin septembre ne sera plus possible à compter du 1er juillet 2011.

Information des salariés

Après un an de cotisation, le salarié recevra une information générale sur le système de retraite. A partir de 45 ans puis tous les 5 ans, le salarié bénéficiera, sur sa demande, d’un entretien sur ses droits constitués et à venir.

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