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Prestations familiales

mardi 30 novembre 2010

Montants valables jusqu’au 31/12/2010

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées automatiquement par la caisse d’allocations familiales (CAF) à toutes les familles qui ont plus de deux enfants à charge (de moins de vingt ans).

Le MONTANT des allocations varie en fonction du nombre d’enfants à charge :
- pour 2 enfants : vous percevrez chaque mois 123.92 euros,
- pour 3 enfants : 282.70 euros,
- pour 4 enfants : 441.48 euros,
- par enfant supplémentaire : 158.78 euros.

Pour les majorations d’allocations, deux cas de figures :
- Si votre enfant est né avant le 30 avril 1997, vous percevrez deux majorations par tranche d’âge : 34.86 euros à partir de 11 ans et 61.96 euros pour les plus de 16 ans.
- Si en revanche, votre enfant est né après le 30 avril 1997, vous recevrez une majoration unique de 61.96 euros à ses 14 ans.
Les allocations familiales sont versées, une fois que vous avez signalé l’arrivée de votre nouvel enfant à la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez.

Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez déposer une demande de prestations familiales que vous pouvez obtenir sur le site de la CAF.

Allocation forfaitaire

Pour en bénéficier :
- l’un de vos enfants doit avoir 20 ans et vivre à votre foyer,
- et vous devez avoir reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20e anniversaire.

Si vous remplissez ces conditions, vous recevrez l’allocation forfaitaire d’un montant mensuel de 78,36 € jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.

L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement.

Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 € par mois .

Allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial (ASF) a pour but de vous aider à élever un enfant privé de l’aide d’un de ses parents, ou des deux.

Elle vous est versée dans les deux cas de figure suivants :
- Vous vivez seul(e) et vous avez un ou plusieurs enfants.
- Vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses parents.

L’allocation de soutien familial vous est versée automatiquement si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu.

Si l’un des parents ne participe plus depuis au moins deux mois à l’entretien de son enfant, contactez votre CAF pour savoir dans quelles conditions vous pouvez avoir droit à l’allocation, de façon provisoire.

L’allocation est de 116.18 euros par mois lorsque l’enfant est privé de l’aide des deux parents, de 87.14 euros par mois lorsque l’enfant est privé de l’aide d’un parent et de 583.80 euros pour une femme enceinte.

Vous devez vous procurer auprès de votre CAF le formulaire de demande d’allocation de soutien familial.

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) exonérée de RDS

Votre droit dépend du taux d’incapacité de l’enfant.

Ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci se prononce également sur l’attribution de l’allocation, des compléments, et sur leur durée de versement.

Vous avez droit à l’allocation si votre enfant a :
- une incapacité d’au moins 79%
- ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile. Vous recevrez 124,54 € par mois et par enfant.

Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui prend en compte :
- le coût du handicap de l’enfant,
- la cessation ou la réduction d’activité professionnelle de l’un ou l’autre des deux parents,
- l’embauche d’une tierce personne rémunérée.

Une majoration est versée au parent isolé bénéficiaire d’un complément d’AEEH lorsqu’il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu’il embauche une tierce personne rémunérée.

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Les prestations en 2010

Les compléments et les majorations pour parents isolés se décomposent en 6 catégories ( détail voir la pièce jointe )

Si l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l’AEEH n’est due que pour les périodes pendant lesquelles l’enfant rentre chez lui : fins de semaines, petites et grandes vacances.

Si vous bénéficiez de l’allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l’Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.

Droit d’option entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’AEEH et la Prestation de compensation servie par le conseil général.

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d’AEEH avec le troisième élément de la Prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confrontés à des surcoûts liés au transport).

ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE (AJPP)

L’un des enfants à votre charge est gravement malade, accidenté ou handicapé.

Un médecin juge que votre présence à ses côtés est indispensable. Vous décidez d’arrêter ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Le médecin doit certifier la nécessité d’une présence soutenue d’un parent auprès de l’enfant.

Le droit à l’AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l’assurance maladie dont dépend votre enfant.

Pour cela vous devez fournir un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin. Et vous devez interrompre ponctuellement votre activité professionnelle. Vous devez faire la demande de congé de présence parentale à Monsieur l’Inspecteur d’Académie (par voie hiérarchique).

Vous ne devez pas recevoir :
- les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d’accident du travail,
- l’allocation forfaitaire de repos maternel, ou l’allocation de remplacement pour maternité,
- une pension de retraite ou d’invalidité ,
- le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant,
- l’allocation parentale d’éducation,
- l’allocation aux adultes handicapés,
- un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (ex allocation d’éducation spéciale) versé pour cet enfant,
- une allocation de chômage.

Le droit est ouvert par période de 6 mois renouvelable dans la limite de 3 ans. Au cours de cette période de 3 ans, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières au maximum. Il vous sera versé autant d’allocations journalières que de jours d’absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Le montant de l’allocation journalière varie selon votre situation familiale :
- Vous vivez en couple, vous recevrez 41,17 €.
- Vous vivez seul(e), vous recevrez 48,92 € Exemple : vous vivez seul(e) et vous vous absentez de votre travail pendant 5 jours au cours du mois, vous recevrez 244,60 € (soit 48,92 € multiplié par 5).

Un complément mensuel pour frais de 105,30 € peut vous être versé si vous avez engagé des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant pour un montant égal ou supérieur à 105,82 €. Il peut être versé même si pour un mois donné aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

Vos ressources 2008 ne doivent pas dépasser une limite variable selon votre situation.

Vous devez remplir un formulaire d’allocation journalière de présence parentale. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF.

Faites remplir par votre médecin l’attestation médicale précisant la durée prévisible de traitement (à compléter sur le formulaire ou à joindre sur papier libre).

Retournez le formulaire rempli par vous et votre médecin, sans oublier de joindre le certificat médical, sous pli confidentiel, établi par le médecin. Ce certificat sera transmis par votre CAF au médecin conseil de l’assurance maladie. Ensuite, tous les six mois, votre CAF vous adressera un formulaire pour vous permettre de renouveler votre demande.

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans.

Cet enfant est à votre charge, vos ressources ne dépassent pas certaines limites.

Pour la rentrée 2010-2011 votre enfant doit être né entre le 16 septembre 1992 et le 31 janvier 2005 inclus. Il doit être écolier, étudiant ou apprenti et, s’il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 823,54 €.

Attention : l’enfant âgé de 6 ans ou atteignant 6 ans avant le 1er février 2011 doit être inscrit à l’école primaire.

Vos ressources de l’année 2008 ne doivent pas dépasser :
- pour 1 enfant 22 946 €,
- pour 2 enfants 28 241 €,
- pour 3 enfants 33 536 €,
- ajouter par enfant en plus 5 295 €.

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

Le montant de l’Ars dépend de l’âge de l’enfant.

Il est de :
- 280,76 € euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans,
- 296,22 € euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans,
- 306,51 € euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

Vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos revenus 2008 à votre service des Impôts ou à votre CAF. Vous n’êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre CAF. Vous pouvez le télécharger et l’imprimer ou le demander à votre CAF. L’ARS vous est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage.

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