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Frais de déplacement, utilisation du véhicule perso, résidence administrative

mardi 21 décembre 2010

A quoi ai-je le droit comme frais de déplacement ? Comment puis-je utiliser mon véhicule personnel dans le cadre de mon travail ? Qu’entend-on par résidence administrative ?
Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article. Si quelque chose vous paraît encore obscur après sa lecture n’hésitez pas à nous interroger (mail, téléphone, ...).

 


A
quoi ai-je droit comme frais de déplacement et de repas
(
frais de mission) ?


















































Type de
déplacement


Situation
administrative du personnel


Frais de
déplacement


Frais de
repas


Agent en service partagé


Titulaire en
poste fixe


Remboursement
des frais de déplacement
entre la
résidence administrative (
établissement
où l’on a le plus d’heures
)
ou familiale
 et
l’établissement où est fait le complément
de service.


Remboursement de
7,62€ par jour s’il y a obligation de prendre ses
repas en dehors des résidences
administrative et familiale
durant la tranche horaire de 11 à
14h


TZR


Si le remplacement
se fait à l’année, remboursement

comme les titulaires en poste fixe, à l’exception
que la
résidence administrative
est celle de l’établissement
de rattachement. Si c’est un remplacement ponctuel en cours
d’année, c’est l’IJSSR qui est versée.


Si le remplacement se
fait à l’année, remboursement comme les
titulaires en poste fixe, à l’exception que la
résidence administrative
est celle de l’établissement
de rattachement. Si c’est un remplacement ponctuel en cours
d’année, c’est l’IJSSR qui est versée.


Contractuel


Remboursement

comme les titulaires en poste fixe.


Remboursement comme les
titulaires en poste fixe.

TZR en remplacement à
l’année dans un seul établissement (si nommé après la rentrée)





Remboursement
des frais de déplacement
entre la
résidence administrative
(
commune
de l’établissement de rattachement
)
ou familiale et la commune de l’établissement
d’exercice.


Remboursement de
7,62€ par jour s’il y a obligation de prendre ses
repas en dehors des
résidences administrative
(
commune
de l’établissement de rattachement
)
et familiale durant la tranche horaire de 11 à 14h


Agent en mission
ponctuelle et agent aux fonctions essentiellement itinérantes
(inspecteurs, personnels d’orientation,
médicaux-sociaux, conseillers académiques ...
)
dotés d’un ordre de mission permanent





Remboursement
des frais entre la
résidence administrative
ou familiale et les lieux
d’exercice.


S’il y a obligation
de prendre son repas en dehors des
résidences administrative et familiale
durant la
tranche horaire de 11h à 14h ou de 18h à 21H,
remboursement de 15,25€ par repas s’il est pris en
dehors d’un restaurant administratif ou assimilé, et
de 7,62€ s’il est pris dans un restaurant
administratif ou assimilé.


Déplacement entre
le domicile et le lieu de travail




Il ne donne lieu à
aucun remboursement. Cependant, le rectorat peut prendre en
charge partiellement (
50%)
le prix des titres d’abonnement correspondant aux
déplacements effectués au moyen de transports
publics de voyageurs et de services publics de location de vélos
entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Pour
plus de détails, voir le décret
2010-676 du 21 juin 2010
.










L’utilisation
d’un véhicule personnel

Retour

"Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à
moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l’intérêt
du service le justifie. En métropole et outre-mer,
l’agent autorisé à utiliser son véhicule
terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport
public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base
d’indemnités kilométriques." (Décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié le 21 juin 2010
)
,
article 10) .

L’administration a souvent privilégié le tarif
SNCF, moins cher, pour le remboursement des frais de déplacement,
même s’il était peu commode voire impossible
d’utiliser un transport public.

Cependant, la circulaire
2010-134
a rectifié les choses : " Le taux [des
indemnités kilométriques] est fixé par l’arrêté
interministériel du 3 juillet 2006
.

L’indemnisation
s’effectue sur la base des indemnités kilométriques dès
lors que l’agent est contraint d’utiliser son véhicule
personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence
de moyen de transport public adapté au déplacement
considéré."


Voir sur le site cet article qui concerne plus particulièrement le 1er degré.





Résidence
administrative et résidence familiale

Retour

Le décret
2006-781 du 3 juillet 2006
(modifié le 21 juin 2010)
précise dans son article 2 :

"6° Résidence administrative : le territoire
de la commune sur lequel se situe le service où l’agent
est affecté ou l’école où il effectue sa
scolarité. Lorsqu’il est fait mention de la résidence
de l’agent, sans autre précision, cette résidence
est sa résidence administrative ; "

"7° Résidence familiale : le territoire de la
commune sur lequel se situe le domicile de l’agent ;

8° Constituant une seule et même commune : toute
commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de
transports publics de voyageurs.

Résidence administrative = établissement de
rattachement ?

La notion de résidence administrative a été
dissociée par la circulaire
de 2010
 de l’établissement de rattachement
administratif. En effet, cette circulaire précise " La
résidence administrative des intéressés
correspond à la commune d’implantation de
l’établissement dans lequel ils assurent la plus grande
part de leurs obligations de service, et lorsqu’ils exercent
leurs fonctions à part égale dans deux établissements,

à la commune d’implantation de leur établissement
de rattachement administratif." 

Cependant, cette dissociation n’est valable que pour les
personnels titulaires en poste fixe ou pour les contractuels, car
pour les TZR affectés à l’année, la même
circulaire précise : " Aux termes de l’article
3 du décret
n° 99-823 du 17 septembre 1999
, ces personnels
[enseignants, d’éducation et d’orientation
affectés en remplacement continu d’un agent pour la
durée de l’année scolaire] sont affectés
dans une zone de remplacement par un arrêté rectoral qui
détermine en outre leur établissement de rattachement ;
la commune dans laquelle cet établissement est implanté

constitue la résidence administrative des intéressés. La
résidence administrative ainsi définie est retenue pour
l’application [...] de la présente circulaire :
l’agent est considéré comme affecté, au
sens de l’article 2-6° du décret du 3 juillet 2006,
dans cet établissement de rattachement, et non dans le (ou
les
) établissement(s) relevant de sa zone de
remplacement, dans lequel (ou lesquels) il est amené à

exercer ses fonctions, en tout ou partie et successivement, tout au
long de la période de son affectation dans la zone de
remplacement considérée."

Choix entre résidence administrative et résidence
personnelle

Le choix entre les résidences administrative et familiale
se fait en suivant la circulaire
de 2006
, reprise par la circulaire
de 2010
, "l’administration peut prendre en compte la
résidence personnelle pour la détermination des droits à indemnisation. Le choix entre la résidence
administrative ou personnelle doit correspondre au déplacement
effectif."

Dans les faits, le rectorat prend la résidence qui lui
donnera les frais de déplacement les moins importants.
Cependant, il faut bien vérifier que la règle du
"déplacement effectif" s’applique.

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