Compte
épargne temps : Le Conseil d’État valide
l’indemnisation forfaitaire
Deux décrets successifs (celui du 3 novembre 2008 et celui du 28 aout 2009) prévoient que le titulaire d’un compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État peut opter pour l’indemnisation d’une partie des jours inscrits sur son compte, l’indemnité due étant alors calculée en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
La CFDT avait dénoncé cette proposition, estimant que les jours ainsi indemnisés devaient être considérés comme des heures supplémentaires imposées, donc rémunérées en conséquence et dans des délais appropriés.
Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation du décret du 3 novembre 2008 déposé par le syndicat CFDT des affaires étrangères et rejettera sans doute de la même manière le recours déposé contre le décret du 28 août 2009. Le Conseil considère qu’aucune règle, ni aucun principe du droit de la Fonction publique n’interdit au pouvoir réglementaire de prévoir qu’une indemnité soit calculée de façon forfaitaire en fonction de catégories statutaires, ni de prévoir l’indemnisation forfaitaire de jours de repos travaillés.
Pour le Conseil, du fait du caractère optionnel du dispositif, il n’y a pas remise en cause rétroactive, ni un étalement dans le temps du droit à rémunération des agents.
Garantie
Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)
Le secrétaire d’État a la Fonction Publique, Georges Tron, ne s’avance pas sur les questions du pouvoir d’achat ; il se contente de confirmer la reconduction du dispositif Garantie du Pouvoir d’Achat sur les 3 années a venir.
Les
contractuels exclus de la GIPA 2010
La Gipa a été mise en œuvre au titre de l’année 2010, mais de manière restreinte. En effet, seuls pouvaient en bénéficier les agents titulaires bloqués au dernier échelon de leur grade depuis au moins quatre années. Une autre catégorie d’agents pouvaient bénéficier de la Gipa en 2010 : les agents, titulaires ou non, faisant valoir leur droit a la retraite en 2010 ont vu leur situation examinée.
Toutefois, l’Uffa-CFDT (la CFDT Fonction Publique) s’est adressée a la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) afin de demander a ce que l’ensemble des agents non-titulaires se voit appliquer les mêmes conditions que les titulaires. Et ce, d’autant plus, que certains ministères ou établissements leur avaient versé la Gipa et leur demandent maintenant de rembourser cette indemnité indûment perçue.
Malheureusement, notre demande a reçu une réponse négative, ce que nous regrettons d’autant plus vivement que doit s’ouvrir dans les semaines qui viennent une négociation dont l’objectif affiché est de donner des garanties collectives aux agents non-titulaires.
Chantier
« Agents non titutaires »
Lancé le 22 juin dernier par Monsieur Georges TRON, secrétaire d’État chargé de la Fonction Publique, le "chantier Agents non-titulaires" s’est poursuivi à l’automne lors de cinq réunions de groupes de travail auxquelles participent les 8 organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique.
La CFDT-Fonctions-Publiques (l’UFFA-CFDT) s’est exprimée de manière constante pour revendiquer un accès facilité à l’emploi titulaire pour les agents en place (reconnaissance de l’expérience professionnelle acquise, prise en compte de l’ancienneté générale acquise en tant qu’agent non-titulaire) et la
mise en œuvre de garanties collectives pour les Agents non-titulaires, notamment sur la rémunération, le droit à la formation, le droit à être représenté et à exercer le droit syndical.
L’administration veut aboutir a un projet de loi fin février-début mars. Ce calendrier semble ambitieux et la CFDT exigera que le manque de temps ne réduise pas la négociation à un simulacre de dialogue social.
Compte-rendu
de I’Audience au Ministère du 6 janvier 2011
Le Sgen-CFDT était reçu a la Direction des Personnels ATOSS du Ministère de l’Éducation Nationale par M. Éric Bernet, chef du service des personnels ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées et 4 de ses collaborateurs.
La délégation du Sgen-CFDT
Élisabeth CADIC : pour les personnels de bibliothèque ; Gilbert HEITZ : pour les personnels ITARF ; Christophe BIGAUD : secteur Stadef ; Dominique CONCHON : pour les personnels de Laboratoire ; Catherine CONSTANTIN, pour les personnels administratifs.
Compte-rendu de l’entrevue
Concernant les personnels administratifs, M. Bernet a évoqué le « Graf » (Grade à Accès Fonctionnel) comme moyen pour les Attachés d’aller vers une filière interministérielle. II semble bien que notre Administration n’ait une réflexion (à défaut d’avancée, encore) que pour les seules catégories A sur cette inter-ministérialité que le Sgen-CFDT revendique pour tous les personnels.
Concernant le nouvel espace statutaire des SAENES (pour info, les personnels ITARF, BIB et de LABO de catégorie B n’ont pas encore été intégrés dans le Nouvel Espace Statutaire) ; il y a nécessité de l’adapter pour tenir compte d’avancements plus rapides dans un certain nombre d’échelons :
le report d’un mois de sa mise en place (de septembre à octobre 2010) ne serait lié qu’à un problème technique et non à une volonté de faire des économies.
l’ouverture d’un examen professionnel et des concours externes et internes pour l’accès direct au 2e grade sera effective dès cette année, certaines académies ayant déjà fait savoir qu’elles en avaient l’intention. Le Ministère ne définira pas de « quota » pour cet accès, donc liberté aux services déconcentrés de recruter dans le 2e grade ; cependant, cela pose le problème de l’affectation par la suite ; puisque si on organise un concours spécifique pour l’entrée dans le 2e grade, cela suppose une définition des postes sur lesquels les lauréats seront affectés.
Cette liberté toutefois risque fort d’être bien limitée du fait des suppressions de poste ; en effet, quand il y aura pour certaines académies une poignée de postes ouverts au concours de SAENES, les Rectorats auront bien du mal à ouvrir toutes les possibilités d’accès.
les concours pour l’accès au 1er grade et celui pour l’accès au 2e grade devront être organisés le même jour ; on comprend aisément pourquoi.
le rapport promus/promouvables d’accès du 2e grade au 3e grade(classe exceptionnelle) devra être revu à la hausse puisque le vivier des promouvables sera bien inférieur à ce qu’il était jusque là : en effet, il ne sera plus constitué que des SAENES de classe supérieure ayant atteint le 5e échelon depuis 2 ans pour l’examen professionnel et ceux ayant atteint le 6e échelon depuis 1 an pour la liste d’aptitude.
Nous nous sommes exprimés pour redire notre opposition a la « création » dune filière ASU du Supérieur. La-dessus, les choses sont restées floues côté ministère ; nous allons le réinterroger pour connaître ses intentions.
Des
bruits qui courent.
La décentralisation des gestionnaires d’établissement revient dans le débat : quelques présidents de région, quelques sénateurs proposent de transférer les gestionnaires des agents TOS sous l’autorité unique de l’exécutif local. La lettre de l’Éducation du 10 janvier 2011 s’en est fait l’écho.
Lu
au JO – Lu au BO
• JO du 30 octobre
Décret N° 2010-1297 du 28 octobre 2010 modifiant le décret N° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d’indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d’enseignement.
Décret N° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
• JO du 10 novembre
Arrêté du 15 octobre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur
• JO du 19 décembre
17 Décret N° 2010-1588 du 17 décembre 2010 : Le corps des CASU est placé en voie d’extinction à compter du 01/01/2011
18 Décret N° 2010-1589 du 17 décembre 2010 fixant 1’échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d’administration scolaire et universitaire
• JO du 31 décembre 2010
Décrets du 30 décembre 2010 sur la réforme des retraites et notamment le relèvement de la cotisation pour pension civile jusqu’en 2010
• BO no 40 du 4 novembre
Compte épargne-temps ; circulaire N° 2010-205 du 17-09-2010
• BO n° 42 du 18 novembre
Note de service N° 2010-199 du 14-10-2010 CASU : Opérations do mutation - rentrée 2011
• BO n° 43 du 25 novembre
Note de service N° 2010-209 du 27-10-2010 ; Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ; Modalités des mouvements - rentrée 2011
• BO n° 44 du 2 décembre
Désignation des représentants de l’administration et du personnel à la CAPN compétente à l’égard du corps des Conseillers d’Administration Scolaire et Universitaire
• BO n° 47 du 23 décembre
Circulaire N° 2010-250 du 20-12-2010 autorisations d’absence : calendrier des fêtes religieuses de l’année civile 2011 pour lesquelles des autorisations d’absence peuvent être accordées
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