François BAROIN, Ministre en charge de la Fonction publique, a introduit la séance en rappelant le constat et la volonté du Gouvernement :
Présence ininterrompue d’agents contractuels dans la fonction publique en dépit de plusieurs plans de titularisation ;
Exigence de justice sociale vis-à-vis de ces personnels dans des situations de précarité inacceptables mais dans le respect du statut ;
Respect du dialogue social et de la prise en compte des revendications et des attentes des personnels.
Il s’est refusé à chiffrer l’engagement de titularisation (contrairement à ce
qu’une interview de Georges Tron dans la presse laissait entendre) tout en estimant que les titularisations à l’issue du plan seraient supérieures à ce qui a été constaté pour le plan Sapin. (rappel : 38 000 titularisations à l’issue du plan Sapin pour 150 000 agents concernés).
La CFDT est intervenue pour souligner ce qui dans l’état du projet lui paraissait inacceptable :
Les conditions d’ancienneté pour l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels en CDD ;
L’élargissement aux emplois de catégorie B et C du recrutement par “contrat lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient” ;
L’introduction du contrat de projet “à terme incertain” dans la Fonction publique.
La CFDT a rappelé sa revendication d’une prime de précarité pour les agents en fin de contrat.
Sur ces points - dont bon nombre ont été repris par les autres organisations syndicales - le Secrétaire d’État à la Fonction publique a apporté les réponses suivantes :
Retrait de l’élargissement des cas de recours aux contrats pour les emplois de catégorie B et C ;
Retrait du contrat de projet ;
Prise en compte d’une ancienneté « glissante » pour l’accès des CDD à la titularisation (les agents en contrat sur emplois permanents dès lors qu’ils compteront 4 ans d’ancienneté à la date de l’examen ou du concours professionnalisé dont deux années au moins à la date de signature du protocole).
Sur l’indemnité de fin de contrat, le Ministre a renvoyé à une mission de réflexion (à prévoir dans le protocole d’accord) pour identifier la portée de cette mesure et les sources de financement.
Le retrait du contrat de projet est acté et le Ministre a précisé que l’INRAP (Institut National de Recherches et d’Archéologie Préventive) était invité à ne plus conclure de contrat d’activités (équivalent du contrat de projet dans ce domaine).
Le protocole proposé à la signature
Voici le protocole final proposé à la signature des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Les organisations syndicales doivent donner leur réponse le 31 mars prochain.
Pour mémoire, pour que ce protocole soit valable, il faut que :
une ou des Organisations Syndicales (O.S) représentant 20% des électeurs soient signataires,
et que les autres O.S dès lors qu’elles représenteraient 50% des électeurs, ne fassent pas valoir leur droit d’opposition.
La CFDT fonction publique rendra son avis après consultation de ses
instances.