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Création du corps des Attachés d’administration

lundi 16 mai 2011

Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État (CSFPE) a adopté, le 9 mai, le projet de décret portant création du corps interministériel à gestion ministérielle (Cigem) des attachés d’administration. La quasi totalité des amendements déposés par la CFDT a été intégrée. Pour autant la CFDT a choisi de s’abstenir, car un certain nombre de nos questions sont restées sans réponse.

Intervention liminaire de la CFDT Fonction publique

Le projet qui nous est soumis aujourd’hui appelle de la part de
la CFDT un certain nombre de remarques en préalable à son
examen.

Tout d’abord, nous ne pouvons laisser sans la commenter, la
mention qui est faite dans le rapport de présentation de - je
cite - : « les mesures de revalorisation présentées,
le 29 mars 2010, dans le cadre de la mise en oeuvre du troisième
volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 ».
La lecture de cette phrase suscite immédiatement un certain
nombre de critiques de notre part. Tout le monde ici sait dans quelles
conditions se sont déroulées ces discussions sur la
revalorisation de la carrière des agents de catégorie A
et des nombreuses divergences, tant sur le fond que sur la forme, qui
ont abouti à un échec.

Il convient donc de rappeler, encore une fois, que ces mesures
n’ont recueilli ni notre assentiment, ni d’ailleurs celui
d’aucune organisation représentative.

Nos expressions sur les propositions qui nous avaient été
soumises sont encore d’actualité aujourd’hui : la
revalorisation de la grille est, à nos yeux, anecdotique et
manque cruellement d’ambition en se contentant de ne remonter que
le seul indice du premier échelon, sans aucune revalorisation du
reste de la grille, ni par ajout de point, ni par ajout
d’échelon en fin de grade !

Sur le Graf maintenant. Nous avons toujours considéré que
ce nouveau grade, qui nous avait été
présenté à l’époque, méritait
que l’on s’y attarde, même si nous avons toujours
dénoncé les conditions d’accès et le manque
d’indication sur le contingentement du dernier échelon.

Ces mesures que nous avions critiquées sont encore celles qui
sont reprises aujourd’hui dans le projet qui nous est soumis. Et
c’est aussi ce qui explique les amendements que nous avons
déposés.

La CFDT souhaite encore faire quelques observations :

Sur une mesure qui ne manque de pas de susciter réactions et
commentaires auprès des agents que nous représentons :
celle de l’avancement au même rythme pour tous
accompagné de l’attribution de réductions
d’ancienneté à tous. La CFDT a toujours

été favorable à cette mesure, on peut même
dire que c’est pour notre organisation une revendication
historique. Cependant, il serait difficilement compris et
accepté que les seuls à en bénéficier
soient les attachés d’administration dont les
ministères auraient fait le choix d’intégrer le
Cigem. Nous revendiquons donc que, rapidement, cette disposition soit élargie à l’ensemble des fonctionnaires.

Sur le dialogue social : plusieurs questions sont posées par ce
texte. En amont des décisions des ministères
d’intégrer ou non le Cigem : quel mode de dialogue social
s’impose à eux ? Sur la gestion : aucune autorité
interministérielle de rattachement n’est
désignée, le rapport de présentation le souligne.
C’est pourquoi, il nous semble indispensable que puisse

être rendu compte annuellement de la situation de ce corps. En
revanche, il convient de rappeler ici que nous notons positivement le
renforcement du rôle des CAP qui auront à donner leur avis
sur l’accès à la hors-classe ainsi que sur
l’accès à l’échelon spécial.

Enfin, avant de passer à l’examen de ce texte, la CFDT
tient à dire un mot sur le schéma lui-même de corps
interministériel à gestion ministérielle. Nous y
sommes favorables, car il nous semble être un moyen
intéressant de permettre des parcours professionnels
diversifiés et choisis pour et par les agents, un vecteur aussi
pour davantage de transparence sur la gestion, sur les
déroulements de carrière ainsi que sur la politique
indemnitaire.

Mais ni notre organisation, ni les agents que nous représentons
ne se contenteront de mots. Il appartient aussi au Gouvernement et aux
ministères de mettre les moyens indispensables à la mise
en oeuvre de ce texte.

Les amendements présentés par la CFDT

Sur l’article 7 du projet, la CFDT a souhaité qu’un bilan de la gestion du corps soit présenté annuellement (et non tous les deux ans) devant la Commission des statuts du CSFPE.

Amendement adopté à l’unanimité

Sur l’article 12, la CFDT Fonction publique souhaitait rendre pérennes les dispositions prévues au titre des mesures transitoires.
Cela aurait permis d’améliorer durablement les
déroulements de carrière et possibilités de
promotions des agents de catégorie B en catégorie A, trop
restreintes aujourd’hui.

Amendement rejeté. Ont
voté pour : CFDT, CGT, FO, FSU, CFTC. Unsa et Solidaires se sont
abstenus. La CGC n’a pas pris part au vote.
L’Administration a voté contre.

Sur l’article 24 (conditions d’accès à la
hors-classe) : pour la CFDT Fonction publique, le cumul de plusieurs
conditions exigées pour l’accès au grade
d’attaché hors classe est beaucoup trop sélectif
pour la constitution du vivier. C’est pourquoi la CFDT Fonction
publique a souhaité que l’ancienneté exigée
sur des emplois ou fonctions particulières soit réduite
sans, pour autant, réduire la durée de la période
de référence.

De plus, cet amendement permettait de mieux tenir compte des risques
pris par les agents en détachement sur des emplois fonctionnels
ou en fonction sur des postes à haut niveau de
responsabilité, dans le souci d’une meilleure
reconnaissance des parcours professionnels.

Suite à l’intégration de cet amendement, les agents devront justifier :


  • de six ans (au lieu de 8)
    de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels
    culminant au moins à l’indice brut 1015 durant les dix
    dernières années précédant la date
    d’établissement du tableau d’avancement ;

  • ou de huit ans (au lieu de 10)
    d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite
    de projet, ou d’expertise correspondant à un niveau
    élevé de responsabilité durant les douze
    dernières années précédant la date
    d’établissement du tableau d’avancement.


Amendement adopté à l’unanimité (la CGC n’a pas pris part au vote et la CFTC s’est abstenue).

Sur l’article 26 (pyramidage de la hors-classe) :
la CFDT Fonction publique souhaitait que le pourcentage des effectifs
de la hors-classe soit calculé par rapport à l’ensemble des effectifs du corps (et non par rapport aux seuls effectifs des attachés principaux).
Cet amendement était motivé par la
nécessité de mieux reconnaitre les responsabilités
exercées, dans une logique de carrière. Pour cela, il
semblait nécessaire à la CFDT Fonction publique de tenir
compte de l’ensemble des effectifs du corps afin de
déterminer les effectifs du grade d’attaché « hors-classe ».

Amendement adopté. Ont
voté pour : CFDT, Unsa et Administration. CGC, CGT, FO, FSU,
CFTC n’ont pas pris part au vote. Solidaires s’est abstenu.

Sur les articles 39 et 40 (période
transitoire, la CFDT Fonction publique souhaitait que la période
transitoire bénéficie aux agents pour une durée de
4 années pleines
).

Dans la mesure où il est peu probable que la mise en oeuvre
effective du CIGeM intervienne avant le 1er janvier 2012, la CFDT
proposait donc que la date de fin de période transitoire soit
portée au 31 décembre 2015.

Amendements adoptés à l’unanimité (CGC et FO se sont abstenues sur l’article 39 et CGC, FO et CGT se sont abstenues sur l’article 40).

Par ailleurs, le CSFPE a adopté deux voeux particulièrement importants et engageant le Gouvernement :


  • 1er voeu : le
    pourcentage d’attachés hors-classe doit être au
    minimum de 10 % des effectifs globaux du corps des attachés.

  • 2e voeu : le pourcentage d’attachés susceptibles
    d’accéder à l’échelon spécial
    doit être de 20 % des effectifs du grade d’attaché
    hors-classe.

Explication de vote de la CFDT Fonction publique

La CFDT s’abstiendra sur ce projet de décret, dont elle
tient cependant à noter les évolutions
conséquentes.

Évolutions positives, qu’il s’agisse du bilan de la
gestion du corps qui sera présenté annuellement et non
plus tous les deux ans, de l’assouplissement des conditions
d’ancienneté pour accéder à la hors-classe,
de la prise en compte de l’ensemble des effectifs pour la
détermination du pyramidage et des promotions à la
hors-classe, ou bien encore de l’allongement à quatre ans
de la période transitoire.

Pour autant, toutes nos questions relatives au dialogue social
notamment sur les conditions d’intégration des corps
ministériels d’attachés, n’ont pas
trouvé de réponses. Il en va de même pour nos
questions relatives à l’harmonisation des
déroulements de carrières, des ratios de promotions ainsi
qu’aux régimes indemnitaires.

L’intérêt que nous portons au développement
de l’interministérialité – et en
conséquence à ce corps interministériel à
gestion ministérielle des attachés – ne saurait
s’affranchir du souci de déclinaison dans les
départements ministériels. Tout comme il ne saurait
s’affranchir du souci de cohérence :


  • entre les règles qui régissent les avancements et
    nous rappelons notre revendication de la généralisation
    d’un avancement au même rythme pour tous ;

  • entre les corps qui ont vocation à être
    fusionnés dans une logique pluri-ministérielle et dont
    les modifications statutaires pourraient percuter le Cigem (en matière de grille indiciaire essentiellement).

En ce sens, et tout en soulignant les avancées significatives
apportées au texte, la CFDT s’abstiendra sur le projet de
décret.







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