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Protocole d’accord Fonction Publique sur les contractuels : le point après la première réunion de concertation au ministère de l’Agriculture, le 16 juin 2011

jeudi 23 juin 2011

Calendrier législatif

- Passage du projet de Loi au conseil supérieur de la fonction publique d’État (C.S.F.P.E) le 14 juin 2011. En réponse à l’interprétation restrictive de L’administration sur les conditions d’accès au dispositif de titularisation des agents en CDD, actuellement recrutés sur des besoins abusivement qualifiés de temporaire, occasionnels ou saisonnier, la CFDT et les autres organisations syndicales représentatives ont quitté la séance et demandé l’arbitrage du Ministre.
- Passage du texte en Conseil d’État le 21 juin 2011.
- Adoption définitive du texte en Conseil des Ministres le 6 juillet.
- Discussion du Projet au parlement en urgence (une seule lecture) à la session d’automne. Travail en parallèle pour les décrets d’application.
- Publication du dispositif complet au cours du premier trimestre 2012.
- Recensement de l’ensemble des contractuels par la D.G.A.F.P pour le 15 septembre.

LA CFDT rappelle ses exigences...

- Les 3 axes contenus dans le Protocole doivent être pris en compte :

  1. Apporter une réponse immédiate aux situations de précarité rencontrées sur le terrain en favorisant l’accès à l’emploi titulaire.
  2. Prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l’avenir en encadrant mieux les cas de recours au contrat et leurs conditions de renouvellement.
  3. Améliorer les droits individuels et collectifs des agents contractuels et leurs conditions d’emplois dans la fonction publique.

- Un calendrier de travail propre à notre ministère, précisant les thèmes abordés lors de chaque groupe de travail.
- Un constat partagé sur la situation de départ de tous les agents concernés par les avancées contenues dans le Protocole. L’administration doit communiquer une liste nominative, et pas seulement quantitative, afin d’apprécier toute information nécessaire à l’intégration ou l’accès à un CDI.
- Un recensement exhaustif des effectifs concernés, tant au sein du M.A.A.P.R.A.T que des établissements publics.
- Un dispositif clair et transparent permettant à chacun de se positionner en connaissance de cause. Le choix entre la titularisation et le CDI sera en effet souvent délicat.
- Des examens professionnels sur le principe de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
- La mise en œuvre de l’axe 3 du Protocole (amélioration des droits individuels et collectifs), absent du projet de Loi.
- La constitution d’un groupe de travail sur la définition des bonnes pratiques, de rémunération et de la protection sociale.
La CFDT revendique comme seul critère d’intégration ce qui est mentionné dans le Protocole : c’est la nature du poste et des fonctions exercées en tant que contractuel qui détermine l’intégration dans un corps et un grade donné, sans condition de diplôme.

La CFDT a interpellé l’administration sur les points suivants

- Quelles modalités de titularisation pour les agents en CFAA-CFPPA qui remplissent les conditions prévues par le projet de Loi ?
- Comment va se faire l’intégration pour les contractuels en établissement public administratif (Agence de services et de paiement, Institut français du cheval et de l’équitation, Agence nationale de la sécurité sanitaire) : titularisation sur poste ou mobilité imposée ?
- Quelles dispositions seront mises en œuvre pour que les agents remplissant les conditions des deux années puissent rester en poste jusqu’à la date du concours ou de l’examen professionnel ?
- Comment seront informés les agents remplissant les conditions au 31 mars 2011 et dont le contrat n’a pas été renouvelé ?
Une nouvelle réunion aura lieu avant le 14 juillet. Elle portera sur :
- L’examen des questions relatives à l’interprétation du projet de Loi.
- Un complément sur l’état des lieux et le périmètre d’éligibilité.
- Le choix des opérateurs (ASP, IFCE, ANSES) dans la prise en compte des établissements publics.
- La détermination des corps concernés par l’ouverture des examens professionnels.
- Un planning des réunions de travail pour les réunions d’automne.

Les difficultés recensées

- Le coût budgétaire pour 2012 n’a pas encore été estimé ni intégré dans les projets.
- Le périmètre d’éligibilité : la CFDT demande l’accès au corps des titulaires pour tous les agents contractuels en poste au ministère et dans les établissements publics, contrairement à ce que prévoit l’administration en cherchant à exclure certains établissements du dispositif.

URGENT : APPEL AUX CONTRACTUELS !

La CFDT appelle tous les collègues contractuels à nous signaler les situations particulièrement problématiques :
- Des successions d’employeurs pour une même fonction.
- Une interruption de contrat entre le 1er janvier et le 31 mars, voire au delà.
- L’absence de mention des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 dans le contrat de travail.
- L’appréciation du besoin, si elle est litigieuse (permanent ou saisonnier ?), de l’emploi ayant conduit au contrat.
Envoyez-nous un mail avant le 12 juillet : cfdt@agriculture.gouv.fr
Attention, nous ne pourrons pas apporter de réponse immédiate aux situations signalées.

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