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Non titulaires : parution de la circulaire et compte-rendu du comité de suivi du 25/11/2011

vendredi 25 novembre 2011

Suite à l’accord du 31 mars entre le gouvernement et 6 organisations syndicales, la circulaire d’application est enfin parue. Cet accord prévoit la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la fonction publique. Rappelons que la FSU et Solidaires n’ont pas signé cet accord. Ce texte précise en particulier les principes :
- de la CDI-sation des agents en CDD
- de l’accès à un emploi titulaire
- du cadre strict empêchant les licenciements abusifs pour les administrations qui souhaiteraient déroger à leurs obligations.

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circulaire contractuels nov 2011

Compte-rendu de la réunion du comité de suivi sur les non titulaires au ministère de l’Éducation Nationale le vendredi 25 novembre 2011
(La réunion était présidée par Madame Théophile, Directrice de la DGRH du MEN)
( Organisations présente : FO, Avenir école CGC, Union républicaine ( CSEN), Unsa-Education, Sgen-CFDT, CGT-Educ’action.)

La Directrice a précisé que cette réunion était une réunion du comité de suivi des accords du 31 mars et à ce titre ouverte aux seules organisations signataires (FSU et SUD n’en sont pas). Elle a ensuite rappelé que cette réunion serait suivie d’une réunion du comité technique ministériel qui aura un point d’information à l’ordre du jour sur les agents non titulaires.
Le Sgen-CFDT s’est félicité du schéma de cette réunion rappelant qu’il avait demandé à maintes reprises une telle configuration pour bien marquer la différence entre les organisations signataires et les non-signataires. Il a également noté que la CSEN, membre de l’Union républicaine, était présente de par la signature de la CFTC de l’accord du 31 mars. Il a également attiré l’attention sur le point 1.3 de la circulaire fonction publique qui prévoit expressément que les employeurs publics ne pouvaient licencier des contractuels en CDD pour éviter d’avoir à les transformer en CDI à la promulgation de la loi. Il a demandé à la DGRH si de telles pratiques avaient lieu.
La CGT a souligné également cette question en citant la situation de la Réunion.
La Directrice a répondu que le comité de suivi avait vocation à se réunir plusieurs fois au cours de l’année 2012 et après l’adoption de la loi. Concernant les licenciements préventifs, elle a assuré ne pas en avoir connaissance dans l’enseignement scolaire. Elle a d’ailleurs attiré l’attention des recteurs sur ce point bien avant la publication de la circulaire FP.

A) Point sur les éligibles
- Personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation :
La DGRH a présenté un premier bilan des éligibles aux dispositifs. En terme de méthode de travail, elle a procédé à des requêtes sur les différentes fonctions relevant de l’enseignement (les MA, les contractuels, les COP intérimaires) . Ces requêtes permettent de travailler sur la durée, avec une incertitude, en particulier sur les Agents Non Titulaires qui changent d’académie (pratique courante en Ile de France).
Selon la DGRH plus de 10000 personnes pourraient prétendre à bénéficier du dispositif dont la très grande majorité au titre de l’accès à la titularisation (9900). Près de 1600 seraient soient « cédéisables ».soit « titularisables », enfin seuls 339 seraient uniquement « cédéisables ». Ces chiffres sont ceux d’une extraction à la date du 4 novembre. Hormis les CFC, les contractuels des Greta ne sont pas inclus dans ces chiffres car pour le ministère, il y a ambiguïté dans la loi sur leur éligibilité. En revanche les contractuels qui sont embauchés 10 mois sur 12 ont été intégrés.
Le Sgen-CFDT a rappelé que s’il y avait une ambiguïté à lever pour les personnels enseignants des Greta, ce n’était pas sur le plan de titularisation mais sur les conditions d’accès au CDI, et a donc demandé la prise en compte des personnels des Greta, qu’ils soient sur des fonctions de formation ou des fonctions support. Il a demandé que les personnels des Collectivités d’Outre Mer soient également recensés. Il a d’ailleurs donné les chiffres de la Polynésie à titre d’exemple.
Pour la DGRH, il était impossible de prendre en compte les Collectivités d’Outre Mer, car les bases sont insuffisantes. Elle s’est engagée à regarder de près la situation de l’Outre Mer. A une question de la CGT sur la mise en place d’une session de 2012, la DGRH a répondu que ce serait probablement difficile de faire une session dès 2012, car il faut que les textes de loi puis les textes réglementaires soient publiés après la promulgation de la loi prévue probablement à la fin février 2012
- Personnels sur des emplois de Biatoss :
La même enquête a été réalisée pour les personnels sur des fonctions de Biatoss, mais le ministère estime que les bases de données sont moins fiables.
Selon l’enquête réalisée, plus de 2400 personnes sont éligibles aux dispositifs de titularisation, et plus de 1100 seraient cédéisables (dont plus de 900 qui sont à la fois cédéisables et pouvant bénéficier du plan de titularisation). En revanche, devant l’incertitude sur la situation juridique des personnels embauchés 10 mois par an, ceux ci n’ont pas été intégrés pour le moment.
Enfin à une question posée par le Sgen-CFDT, la DGRH a répondu que les personnels affectés dans des services relevant des ministères sociaux (Jeunesse et sport) n’avaient pas été recensés car devraient être traités par la DRH du ministère de la Santé qui gèrent les personnels Jeunesse et Sports.
La DGRH s’est engagée à procéder à une mise à jour effective au moment de la promulgation de la loi et a assuré prévoir un temps de travail spécifique sur l’Outre mer.

B) Point sur les modalités de titularisation
La DGRH a présenté deux projets : un projet pour les agents non titulaires de catégorie A et un pour les personnels non titulaires de catégorie B et C. Le projet prévoit explicitement des modes de recrutement au travers d’épreuves de concours réservés.
- Pour les personnels de catégorie A (enseignants et BIATOSS), le ministère propose une épreuve d’admissibilité sur dossier et une admission sur la base de deux épreuves basées sur l’expérience professionnelle.
- Pour les catégories B et C, le projet prévoit soit un recrutement par voie de concours soit par examen professionnel. Dans le cas où c’est le principe de l’examen qui sera retenu, il n’y aura dès lors qu’une seule épreuve. Dans le cas où serait retenu le concours réservé, le dispositif serait identique à celui retenu pour les personnels de catégorie A.
Ces propositions ont provoqué une réaction très vive des organisations syndicales et particulièrement de la CGT, du Sgen-CFDT et de l’Unsa-Éducation qui ont rappelé les uns et les autres que cela ne correspondait ni à l’état d’esprit ni à la lettre du protocole. Le Sgen-CFDT a rappelé son exigence de titularisation sans concours et souligné que pour le recrutement en catégorie B et C, les propositions du ministère sont d’autant moins acceptables que la circulaire prévoit que seul l’examen professionnel devait être la règle.
Face à cette protestation, le ministère a essayé d’expliquer que la question centrale était celle du calibrage des emplois, mais a admis qu’il ne pouvait rester sur cette proposition qui faisait consensus contre elle. Il va donc mettre en groupe de travail sur le sujet, probablement à la rentrée de janvier.
C) Le guide des bonnes pratiques
La DGRH propose que soit mis en œuvre un guide des bonnes pratiques qui traiterait du recrutement, de la gestion administrative, des droits et obligations des agents non titulaires, de leur formation, des renouvellements de contrats et de la fin de fonction, du dialogue social.
Elle prévoit également qu’un groupe de travail se réunisse pour élaborer ce guide, qui serait probablement commun à l’Enseignement scolaire et à l’Enseignement supérieur et la Recherche. Elle prépare une première mouture.
Le Sgen-CFDT, la CGT et l’Unsa se sont dits intéressés par ce guide des bonnes pratiques notant au passage que, y compris entre les rectorats, on pouvait noter des différences. Le Sgen-CFDT a rappelé que ces questions faisaient entièrement partie du volet 3 du protocole du 31 mars et qu’il était indispensable que le comité de suivi du ministère de la fonction publique soit réuni sur ce volet 3, puisque celui-ci englobe les questions salariales ainsi que celles du rôle des CCP.
Commentaires :
Si, sur les chiffres, il semble que la bataille sera à mener quasiment au cas par cas dans les territoires (académies et établissements), en s’appuyant sur le texte de loi, le débat sur le mode de « sélection » pour l’accès à l’emploi titulaire n’est pas clos, mais les organisations syndicales semblent avoir fait vaciller la DGRH qui entend que le mode de recrutement par la voie du concours réservé n’est pas accepté. De ce point de vue, la circulaire Fonction Publique, parue juste avant cette réunion du comité de suivi devrait nous servir de point d’appui.

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