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Défendre les Greta et leurs personnels

mardi 6 décembre 2011

Le ministère vient d’adresser aux recteurs une note de présentation de la réforme des Greta avant « consultation des organisations syndicales ». Ce projet est en l’état inacceptable. Il met en péril l’existence des Greta.

Défendre les Greta et leurs personnels

Les personnels ont été tenus volontairement dans l’ignorance par un ministère qui agit depuis plusieurs mois dans l’opacité, sans publier aucune directive officielle, tout en mettant en pratique dans les académies la restructuration des Greta et leur transformation en GIP. C’est la politique du fait accompli, qui traduit le mépris du ministère envers les personnels et leurs représentants. Le Sgen-CFDT dénonce un simulacre de dialogue social.

  • Toujours dans l’attente des décrets régissant le statut des personnels des GIP, notamment leur niveau d’intégration dans le droit de la fonction publique...
  • Toujours dans l’attente de la loi de résorption de la précarité dans la fonction publique et des décrets du ministère de l’Éducation nationale, qui devraient préciser si l’intégration des personnels des Greta y est prévue...
  • Toujours dans l’attente du décret qui définit les pouvoirs du commissaire du gouvernement et les conditions dans lesquelles il pourra s’opposer aux décisions du GIP. Cela suffit. Ne nous laissons pas faire. Exigeons l’ouverture de véritables négociations !

    NON à la remise en cause du statut des CFC

    « Les CFC intervenant en Greta seront placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du directeur du GIP Greta », est-il écrit dans cette note, contrairement aux dires répétés depuis un an par le ministère à ce sujet.v Les CFC, quel que soit le lieu d’exercice, doivent rester personnels de rectorat placés sous l’autorité du Dafpic et recrutés par lui.
    De par leur mission de conseiller technique auprès des Greta, les CFC ne peuvent être placés sous l’autorité du directeur de GIP.
    Cette position hiérarchique des acteurs clés du système de formation continue de l’Éducation Nationale est la seule garante d’un pilotage académique face à des GIP Greta totalement indépendants.
    Le Sgen-CFDT s’oppose à un positionnement hiérarchique multiple des CFC pour un seul métier : CFC ministère, CFC Dafpic, CFC GIP-FCIP, CFC Greta. Cela entraînerait une modification substantielle des missions en fonction des autorités hiérarchiques et ferait éclater le métier.

    NON au libre choix par chaque GIP Greta du statut public ou privé de ses personnels

    Chaque GIP Greta pourra choisir dans sa convention constitutive le régime public (qui sera fixé par un décret à venir) ou privé (code du travail) qui s’appliquera à ses personnels. Ainsi, selon leur Greta d’appartenance, les personnels ne seront pas soumis à la même réglementation, ce qui sera source de difficulté en cas de changement de Greta.
    L’absence de règles communes en matière de GRH ne fera que renforcer l’émiettement du réseau des Greta au moment où harmonisation et cohérence sont plus que jamais nécessaires pour faire face aux évolutions du marché de la formation continue.

    NON à l’augmentation du temps de service des formateurs

    « Le temps de travail des formateurs place les Greta dans une situation critique vis-à-vis de leurs concurrents régis par une convention collective prévoyant 1 120 heures en face à face par formateur. Une réflexion sur les ORS devrait être engagée en vue d’une meilleure adaptation au marché », dit la note à l’attention des recteurs. Cela fait quelques temps déjà que le ministère veut modifier « à la baisse » les textes réglementaires de 1993 harmonisant les conditions de travail des personnels au sein des Greta. Plusieurs académies, certains Greta, ont déjà commencé, en dehors de tout respect de la réglementation, à redéfinir les temps de service des formateurs en jouant sur la qualification des heures.

Le Sgen-CFDT s’opposera à toute redéfinition du temps de service qui aboutirait à alourdir encore la charge de travail des formateurs dans un cadre de précarité croissante du fait du passage en GIP.
Le Sgen-CFDT exige la tenue d’un groupe de travail ministériel avec les organisations syndicales représentatives des personnels.

Passage en Gip

Quelles conséquences pour les personnels des greta ?

Afin de ne pas laisser les personnels démunis devant la réforme qui se profile, voici, ci-dessous, exposées les principales conséquences pour les personnels, d’un passage en GIP des Greta.

Pour les postes gagés

Il ne sera plus possible pour un Greta d’« acheter » directement au rectorat des emplois d’enseignants ou d’administratifs. Le Greta qui voudra conserver un formateur ou un administratif employé jusque là en poste gagé, devra lui proposer une mise à disposition (art. 42 de la loi 84-16 du 11janvier 1984).
« La convention de mise à disposition conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et de l’évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d’un ou de plusieurs agents ».
Dans l’article 42, la mise à disposition est payante en ce sens que l’organisme d’accueil rembourse la rémunération à l’administration d’origine, ici, le rectorat.
La transformation de poste gagé en poste mis à disposition ne sera malheureusement pas une obligation puisque la personne en poste gagé n’est pas liée par un contrat avec le Greta, contrairement aux personnels contractuels.
Le communiqué du Sgen-CFDT Le Sgen-CFDT sera particulièrement attentif à la situation exposée des postes gagés. Ceux-ci pourront être supprimés d’autant plus facilement que les emplois gagés n’ont aucun support juridique. Or, derrière ces postes, il y a des personnes le plus souvent très investies dans leur travail en Greta, depuis de nombreuses années, qui ont été titularisées sur place et n’ont jamais travaillé en formation initiale. Ce n’est pas un retour mais un saut dans l’inconnu sans filet de sécurité ! Cette absence de reconnaissance du travail et des compétences ressemble fort à du mépris. Les Greta aussi, perdraient des personnels formateurs et administratifs chevronnés.

Pour les contractuels

Une disposition transitoire spécifique aux Greta (art. 120, loi du 17 mai 2011) : Le régime juridique des personnels Greta recrutés avant le passage en GIP peut (et non pas doit !) être maintenu jusqu’au terme de leur contrat, dans la limite de quatre ans après la promulgation de la loi, c’est-à-dire jusqu’en mai 2015. Au delà des quatre ans, obligation sera faite aux GIP Greta de soumettre leurs personnels au nouveau régime, public ou privé, inscrit dans la convention constitutive.
Les modalités de transfert des personnels Greta aux GIP Greta (art. 111, loi 17 mai 2011).
Le GIP Greta est tenu de reprendre le personnel. Qu’il ait choisi le régime de droit public ou de droit privé pour ses personnels, le GIP Greta doit proposer un contrat de même nature que le précédent, CDD ou CDI, de droit public ou de droit privé selon le régime choisi, en reprenant les clauses substantielles notamment la rémunération et l’ancienneté.
CDD
Les personnels en CDD sont donc obligatoirement repris mais attention, uniquement pendant la durée de leur contrat. Le GIP Greta ne sera pas tenu de renouveler un CDD qui prend fin et un non renouvellement n’est malheureusement pas un licenciement qui donne droit à indemnité.
Les CDD pourront-ils garder leur ancienneté en passant en GIP, de façon à obtenir un CDI ?
Les années d’ancienneté en Greta qui ont été cumulées pendant la période précédant le GIP seront conservées lors du transfert en GIP. Mais, attention ! aucun texte réglementaire ne garantit encore l’obtention du CDI au bout de 6 ans dans le cadre d’un GIP. Le Sgen-CFDT sera particulièrement attentif à la situation fragile des personnels en CDD. Il mettra tout en œuvre pour mettre fin au scandale du non passage en CDI pour les personnels GIP ayant 6 ans d’ancienneté.
CDI
Les personnels en CDI sont aussi obligatoirement repris et seul un licenciement peut mettre fin à leur contrat.
Les CDI peuvent-ils refuser de devenir personnels GIP ?
Oui, puisqu’il s’agit d’une modification substantielle du contrat de travail. Le rectorat se doit dès lors de leur proposer un reclassement dans la formation in initiale.
Le Sgen-CFDT veillera dans chaque académie à ce que les personnels qui ne souhaitent pas être employés par le GIP, puissent être reclassés dans des fonctions équivalentes dans la formation initiale. Les personnels CDI qui ne souhaitent ni passer en GIP ni intégrer la formation initiale seront alors licenciés et bénéficieront de l’indemnité de licenciement fixée par l’article 53 (modifié par le Décret n°2008-281 du 21 mars 2008 -art. 6) et 54 du décret 86-83.

Les contractuels qui choisissent le Gip

Ils deviennent alors des personnels propres du GIP Greta. Le GIP Greta étant, juridiquement parlant, indépendant de l’Éducation nationale, ses personnels propres ne sont plus personnels de l’Éducation Nationale. Quel est leur nouveau statut ? C’est le GIP Greta qui, dans sa convention constitutive, détermine le régime public ou privé de ses personnels.
Article 109 de la loi Warsmann : « les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’État ».
Le ministère de l’Éducation nationale se dit favorable au régime de droit public pour les personnels contractuels employés par les GIP Greta mais n’a publié aucun texte dans ce sens pour l’instant. Dans la note de cadrage remise aux recteurs, il se contente de reprendre les termes de la loi qui laisse le choix à la convention constitutive du GIP de déterminer le régime public ou privé des personnels. De toute manière, comme le GIP est une structure indépendante, c’est le GIP Greta qui décidera en dernier ressort. Les établissement scolaires faisant partie du GIP Greta suivront très probablement, dans un premier temps, les recommandations du ministère mais nul ne sait comment les choses évolueront au fil des ans.
C’est donc le régime de droit public qui devrait s’appliquer aux personnels contractuels, tout au moins les premières années. Mais il ne s’agira plus du statut actuel des contractuels de la Fonction publique : un décret à venir, qui n’est pas encore paru et dont on n’a aucune nouvelle, doit réglementer le statut des personnels GIP soumis au droit public.

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Le tract pour affichage

Pour le Sgen-CFDT, il est inadmissible que les personnels ne puissent pas être informés du nouveau statut qui leur sera appliqué. Comment les personnels de Greta pourront-ils choisir que leurs contrats soient repris ou non par le GIP s’ils n’en connaissent pas les termes ?

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