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Contractuels : la loi est promulguée !

dimanche 6 mai 2012

La loi n°2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaires et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique vient d’être enfin publiée au journal officiel de ce mardi 13 mars 2012.

Il aura fallu un an entre la date de signature du protocole par les six organisations signataires et le gouvernement pour que cette loi entre en vigueur.

Cette date du 12 mars est donc la date de référence pour les agents en CDD qui remplissent les conditions pour la transformation de leur CDD en CDI.

Lors d’une audience sur l’enseignement supérieur la semaine dernière, la DGRH a informé notre délégation qu’elle allait demander aux présidents d’universités de procéder avant le 30 juin 2012 à cette transformation, transformation qui aura donc un effet rétroactif à la date du 12 mars 2012.

La CFDT Fonctions publiques se félicite de voir traduits les accords qu’elle a signés avec le Gouvernement en mars dernier dans la loi portant résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique.

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Les avancées de la loi du 12 mars

Les parlementaires ont montré toute l’attention qu’ils portaient à la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels de la Fonction publique en votant à la quasi-unanimité le texte qui leur était soumis. Il s’agit là d’un signe fort qui impose aux employeurs publics une transposition rapide et fidèle des dispositifs prévus par la loi, tant en matière d’accès à l’emploi titulaire qu’en matière d’amélioration des conditions d’emploi des personnels recrutés sous contrat.

La CFDT s’engage à apporter la plus grande vigilance à ce que la mise en œuvre et le suivi de chacune des mesures se fassent dans le respect total de l’intérêt des agents.

- le texte de loi définitif ici

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fiche récapitulative - contractuels EN

- Pour savoir si vous êtes concernés, remplissez la fiche récapitulative (non titulaires Education Nationale) de votre situation à renvoyer au Sgen-CFDT Picardie : 52 rue Daire - 80 000 Amiens.

- rappel accords et circulaires précédents

- questions - réponses sur votre situation ici

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