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GRETA : Pouvez-vous prétendre à la loi de résorption de la précarité ?

mardi 20 mars 2012

Depuis plusieurs mois, le Sgen-CFDT informe, dénonce, agit pour la défense des Gréta, contre la transformation en GIP, et pour un service de la formation continue des adultes de l’Éducation Nationale pérennisé, avec des personnels reconnus et respectés dans leurs missions et leur statut. Engagé dans l’action intersyndicale pour la rédaction du livre blanc des Gréta et en attendant les assises nationales intersyndicales prévues le 10 mai prochain, le Sgen-CFDT vous informe sur les conséquences de la loi de résorption de la précarité dans la Fonction Publique.

LA TITULARISATION

C’est quoi ?
> La titularisation permet aux personnels contractuels de la Fonction publique de devenir titulaires c’est-à-dire fonctionnaires.
Qui peut y prétendre ?
Les agents en CDI
Tous les agents en CDI peuvent prétendre à la titularisation sous réserve, pour les temps incomplets, d’avoir à la date de publication de la loi une quotité égale ou supérieure à 70%.
Les agents en CDD (article 4 loi 12 mars 2012) :
> avoir au moins 4 années ETP en services effectifs
. soit au cours des 6 ans précédant le 31mars 2011(signature du protocole d’accord)
. soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent dont deux ans sur quatre ans accomplis au cours des 4 années précédant 31 mars 2011.
> Les temps partiels ou incomplets d’une quotité égale ou supérieure à 50 % sont assimilés à des temps complets, ceux qui sont inférieurs à 50% sont assimilés à des ¾ temps. Les temps partiels ou incomplets des agents reconnus handicapés sont assimilés à des TP
> Les agents dont le contrat a été transféré conservent le bénéfice de l’ancienneté acquise au titre de leur précédent contrat.

> Mais attention ! Dans le cas où les GRETA seraient transformés en GIP, les CDD repris par le GIP n’auraient pas leur ancienneté reprise dans le cadre de la loi. Seule l’action syndicale du Sgen-CFDT pourrait permettre de l’imposer au Ministère. Il faudrait aussi exiger que les contrats restent E.N jusqu’à la date limite du 17 mai 2015 de façon à cumuler l’ancienneté le plus longtemps possible.

La titularisation : comment ?

Pour un accès à quel corps ?
> Les agents en CDD accèdent au corps de fonctionnaires dont les missions correspondent à celles exercées pendant 4 ans en ETP dans l’administration d’appartenance.
> Les agents en CDI accèdent au corps de fonctionnaires dont les missions correspondent à celles exercées au 31 mars 2011.

Quel type d’épreuve ?
L’accès se fera par des modes de recrutement à définir avec le ministère de l’Éducation Nationale, concours réservé valorisant les acquis professionnels ou examen professionnel ou encore et uniquement pour les agents 1er grade de la catégorie C par recrutement réservé.
> Cet accès à la titularisation sera possible pendant une période de 4 ans à compter de la publication de la loi.

Quand pourra-t-on candidater ?
> Très probablement il n’ y aura pas de session en 2012. Le plan de titularisation devrait donc se dérouler de 2013 à 2016 inclus.

La position de la CFDT sur la titularisation
> Les plans de titularisation sont un moindre mal mais ils sont le fait du prince. Les précaires ne savent jamais quand ils auront lieu (le dernier en date a été la titularisation Sapin en 2000) et les conditions de titularisation changent à chaque plan.
> C’est la raison pour laquelle la CFDT défend un accès « en continu » à la titularisation qui permettrait à l’agent contractuel de devenir fonctionnaire sans avoir à attendre un énième plan de titularisation incertain.

Facilitation du passage de CDD en CDI

Le CDI, c’est quoi ?
Le CDI est un contrat de travail dont la fin n’est pas programmée à la différence du CDD. Un CDI peut être rompu par l’employeur ou le salarié.
> Si la rupture est le fait de l’employeur, elle doit être motivée par une cause économique ou par une faute réelle et sérieuse du salarié.
> Il s’agit ici d’un CDI de droit public et c’est le tribunal administratif qui est compétent pour les litiges entre salarié et employeur.
Le passage en CDI ne doit pas être confondu avec la titularisation.
> Les personnels en CDI, contrairement aux fonctionnaires, n’ont pas la garantie de l’emploi des fonctionnaires et ne jouissent pas des mêmes droits.
> En revanche, leur affectation est gérée au niveau local et n’est pas décidée par un mouvement national assorti d’un barème.

Qui peut y prétendre ?
(Articles 8 et 9 de la présente loi)
> Les CDD qui ont accompli auprès du même employeur public 6 années en service public effectif au cours des huit années précédant la publication de la loi.
> Pour les agents CDD qui ont 55 ans au moins à la date de la publication de la loi, il leur suffit d’avoir accompli 3 ans de service effectif au cours des quatre dernières années.
Pour l’appréciation de la durée
> Les services effectués à temps incomplet ou à temps partiel sont assimilés à des temps complets. partiel sont assimilés à des temps complets.
> Les services effectués de manière discontinue sous réserve que l’interruption entre deux contrats n’excède pas 4 mois.

Du CDD au CDI ?

Les personnels de Gréta peuvent-il y prétendre ?
> Seuls les personnels GRETA qui totalisent 6 ans (ou 3 ans pour les 55 ans) au 13 mars 2012 dans les conditions définies ci-dessus, doivent se voir proposer obligatoirement la transformation de leur CDD en CDI. La mise en œuvre prend effet au 13 mars.
> Pour ceux qui n’ont pas atteint le nombre d’années suffisant au 13 mars 2012, il y a danger !
> Une interprétation restrictive de l’article 37-1 alinéa 6 de la présente loi, « seul le premier alinéa s’applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d’un programme de formation,

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d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » revient à limiter la possibilité pour les personnels des GRETA,des CFA publics et des MGI d’accéder au CDI... puisqu’ils devront avoir 6 ans de CDD sans interruption de contrat pour bénéficier de la mesure.
> Il en est hors de question ! Il en est hors de question ! Le Sgen-CFDT par l’action syndicale conduite au niveau national mais aussi au niveau des académies, s’oppose et s’opposera à toute tentative d’exclusion ou de limitation des personnels GRETA et CFA du passage en CDI.
> En effet, sur le plan juridique, dans les contrats des personnels GRETA la durée du contrat de travail n’est pas conditionnée à la durée d’une convention ou d’un programme de formation. Si les directions des GRETA ou les rectorats veulent appliquer l’art 37-1 al 6, le Sgen-CFDT sera aux côtés des personnels qui font un recours devant le tribunal administratif.

Et les personnels des GIP ?
> Les personnels actuellement en GRETA peuvent rester jusqu’au 17 mai 2015 agents de l’Éducation Nationale et, à cet titre et s’ils remplissent les conditions, prétendre à la titularisation.
> Quant aux dispositions de la loi facilitant le passage en CDI, voir le paragraphe précédent.
> Les personnels qui seraient embauchés après la transformation des GRETA en GIP (sauf dispositions contraires inscrites dans le décret à paraître fixant le régime de droit public des personnels GIP) seraient exclus du bénéfice de la loi de résorption de la précarité.

>>> Le Sgen-CFDT exige l’abandon du GIP pour les GRETA
>>> Le Sgen-CFDT défend les personnels précaires.

Suivi syndical

Pour que nous puissions vous défendre au mieux, nous vous invitons à remplir la fiche de suivi des non-titulaires établie sous forme de questionnaire [en suivant ce lien->http://www.sgenpic.fr/IMG/pdf/fiche...].

La loi N°2012-347 du 12 mars est ici.

Pour info cet Article de " ToutEduc" qui montre que le passage des Greta aux GIP aura des conséquences négatives sur les possibilités d’obtention de CDI, ...
Un GIP "formation continue" dépend-il de l’Etat ? Non, répond la CAA de Douai
La Cour administrative d’appel de Douai considère que les personnels d’un "groupement d’intérêt public Formation continue - insertion professionnelle Éducation et formation tout au long de la vie (GIP-FCIP)" ne sont pas des agents de l’Etat. Ils ne peuvent donc prétendre à ce titre à la transformation de leur contrats à durée déterminée en CDI.
Elle estime en effet que "la circonstance que (...) le recteur de l’académie de Lille préside ce groupement (...) ne permet de regarder (...) cette personne morale comme constituant un simple démembrement de l’Etat", lequel n’est donc pas l’employeur des personnels du GIP.

Les trois jugements du 22 mars ici(n° 10DA01255), ici ([n° 09DA01740->http://www.legifrance.gouv.fr/affic...]) et ici ([n°10DA01256->http://www.legifrance.gouv.fr/affic...])

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