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Le projet de décret sur les recrutements réservés au CT Ministériel du 20/06/12

jeudi 21 juin 2012

Intervention du Sgen-CFDT sur le projet de décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès aux corps de personnels enseignants, d’éducation et d’orientation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application des articles 2 à 6 de la loi n°2012- 347 du 12 mars 2012.

Le ministère a retiré son texte en séance. Il sera réexaminé en juillet 2012, après réunion du comité de suivi, puis d’un groupe de travail.

La CFDT a déposé deux amendements sur ce texte pour que le recrutement réservé ne se fasse pas sous forme de concours, mais d’examens professionnalisés réservés. La CFDT s’est fortement engagée lors de la négociation qui a conduit à l’accord du 31 mars 2011. Le protocole a été signé par 6 unions de fédérations qui représentent près de 80% des agents. Seules deux organisations, pesants 15% (FSU et SUD), ont refusé de s’engager.

Ce protocole signé sous l’égide de la loi sur la rénovation du dialogue social implique le respect par les deux parties signataires. Cela engage :

  • les organisations syndicales : dès lors que leur union de fédérations a signé, y compris si elles même étaient en désaccord avec un tel engagement.
  • les employeurs publics et à fortiori les ministères.

Or, en proposant d’instaurer des concours réservés plutôt que des examens professionalisés réservés, le décret proposé va à l’encontre de l’état d’esprit du protocole et de la loi du 13 mars 2012. Pour mémoire, si les deux voies sont effectivement prévues par le protocole, la loi priorise dans son article 5 l’examen plutôt que le concours.

Pour la CFDT, chaque agent éligible qui le souhaite doit avoir un droit effectif à l’accès aux corps de fonctionnaires grâce à cette loi. Un concours réservé serait dès lors une limitation de ce droit, tout comme le serait également un nombre limité de postes offerts à ces recrutements réservés au cours des quatre sessions qui vont se dérouler. Ces propos ne sont pas seulement les miens, ce sont

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Le projet de décret

également ceux tenus par le ministère de la fonction publique lors de la dernière séance de négociation le 7 mars 2011 qui disait que chaque agents, dès lors que son aptitude était vérifiée avait vocation à devenir titulaire. Je rajoute que lorsque un employeur a embauché, pendant 4 ans au minimum, un contractuel, cet employeur a amplement eu le temps de vérifier les compétences de cet agent.

A l’occasion de la tenue du premier groupe de travail du comité de suivi de l’accord du 31 mars au sein du ministère de l’Éducation, la CFDT a défendu cette préférence de l’examen professionnalisé, elle n’était pas la seule à le faire. Parmi les organisations signataires, cette position était très majoritaire. Nous avions également rappelé et nous le redisons aujourd’hui, l’examen professionnalisé ne doit être le moyen pour les jurys, et en particulier pour les corps d’inspection de remettre en cause la loi comme ce fut hélas le cas lors de la mise en place du plan Sapin.

J’ai évoqué le groupe de travail du comité de suivi du ministère de l’Éducation, nous nous félicitons de sa mise en œuvre, mais nous demandons que dans tous les rectorats soient mis en place un tel groupe de travail, ouvert aux organisations signataires en particulier sur la mise en œuvre des articles 8 et 9 de la loi, ainsi que sur le recensement des éligibles au plan de titularisation. Aujourd’hui chaque rectorat fait selon son bon vouloir, je pense aux rectorats de Rouen, de Versailles ou encore de Poitiers. Il est indispensable que la Direction Générale des Ressources Humaines envoie un message en ce sens à ses services déconcentrés.
Il ne s’agit pas d’ôter des prérogatives dévolues au CT, qui doivent être saisis de ce dossier, mais d’appliquer partout la règle voulue par les accords de Bercy qui fait de l’accord majoritaire et de la négociation un élément central de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Pour conclure j’invite donc le ministère de l’Éducation Nationale à intégrer les amendements déposés par le Sgen-CFDT et donc à transformer le mode de sélection en retenant le principe de l’examen professionalisé au détriment du concours.

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