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Non-titulaires : concours réservés ou examens professionnels ?

jeudi 13 septembre 2012

Le 19 juillet 2012, le Comité Technique Ministériel a discuté des projets de décrets pour la mise en place du dispositif de titularisation.
- Le dispositif : un traitement inégalitaire validé par certains syndicats.
- Les amendements du Sgen-CFDT et le vote des syndicats.
- La négociation en cours.
- Les tableaux récapitulatifs pour l’accès au recrutement réservé.

Le gouvernement a présenté le dispositif suivant

- Concours de PE et de PLP : examen professionnel avec recrutement académique ;
- Concours de CPE, certifiés et profs d’EPS : concours réservés ;
- IATSS A+ : pas de recrutement ;
- IATSS A : concours réservé ;
- IATSS B : examen professionnel ;
- IATSS C : recrutement sans concours ni examen professionnel ;

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Le Décret

(IATSS( [1] : sont concernés essentiellement des personnels administratifs) ;

Les épreuves du dispositif doivent s’appuyer sur l’expérience des agents.

Les amendements proposés et le vote des syndicats

-  Un Examen Professionnalisé pour TOUS

  • Le Sgen-CFDT a proposé des amendements pour que tous les collègues profs, CPE, COP et IATSS bénéficient d’un examen professionnalisé et non d’un concours réservé.
  • Avec ces amendements nous souhaitions que tous les enseignants, CPE et IATSS (sauf catégorie C qui sont dans une situation particulière), soient traités de la même façon et puissent bénéficier du régime le plus favorable, c’est pourquoi nous avons demandé un examen professionnel pour tous.

- Les votes des syndicats :

  • Nous n’avons pas été suivis par la FSU, l’UNSA et SUD-Éducation qui se sont prononcés pour le texte gouvernemental incluant les concours réservés pour les certifiés, profs d’Eps, CPE, COP et catégorie A des IATSS.
  • Fo et la CGT, comme le Sgen-CFDT pour des examens professionnalisés , ont refusé le texte gouvernemental.

Le projet gouvernemental devrait donc devenir un décret, l’inscription au dispositif est prévue au mois de janvier 2013.

La négociation en cours

Lors du comité de suivi (du 4 juillet), le ministère nous a annoncé qu’environ 10000 agents seraient concernés la première année pour les seuls concours enseignants et environ 2000 par la suite. Pour les autres corps : 7000 pour les ITRF, 2600 administratifs éligibles (1900 en catégorie C, 480 en B et 240 en A), 300 en médico-social (250 côté infirmières et 70 pour assistant social) et 200 dans la filière bibliothèque.
Il reste maintenant à discuter de l’axe 3 du protocole : l’amélioration des droits des personnels, précaires. Le Sgen-CFDT continuera d’exiger une grille nationale et des conditions d’augmentation de salaire (c’est inscrit dans le protocole même si la formulation employée est assez alambiquée) mais également de la future convention avec Pôle Emploi pour l’indemnisation (le projet de texte est prêt depuis plus d’un an !). L’adoption de cette dernière permettrait de racourcir les délais d’indemnisation ce qui éviterait aux contractuels de devoir « négocier » avec leur banquier chaque été ...

Tableau récapitulatif pour l’accès des enseignants,
COP ou CPE aux recrutements réservés

Corps et gradesMode d’accèsAgents pouvant accéder à ces corps
PE Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
et
Agents contractuels recrutés dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
et
Agents non titulaires relevant d’un groupement d’établissements, créé en application de l’article L.423-1 du code de l’éducation, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 susvisée, ou qui serait constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d’intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 précitée
]
Certifiés Concours réservé
EPS Concours réservé
PLP Examen professionnalisé réservé
CPE Concours réservé
COP Concours réservé

Tableau récapitulatif pour l’accès des personnels Administratifs,
Sociaux et de Santé aux recrutements réservés

Liste des corps et grades de catégorie C relevant du ministère de l’éducation nationale ouverts aux recrutements réservés Mode d’accès au corps Agents pouvant accéder à ces corps
Adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST [2] (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels de l’AERES
Adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de 1re classe Examen professionnalisé réservé
Liste des corps et grades de catégorie B relevant du ministère de l’éducation nationale ouverts aux recrutements réservés Mode d’accès au corps Agents pouvant accéder à ces corps
Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents contractuels du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels de I’AERES
Assistants de service social Examen professionnalisé réservé Agents contractuels du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels du ministère de l’enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels de I’AERES
Liste des corps et grades de catégorie A relevant du ministère de l’éducation nationale ouverts aux recrutements réservés Mode d’accès au corps Agents pouvant accéder à ces corps
Attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur Concours réservé Agents contractuels du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ou de la recherche hors EPST (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels de I’AERES
Infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur Concours réservé Agents contractuels du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels du ministère de l’enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale) ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale)
Médecin de l’éducation nationale de 2e classe Concours réservé Agents contractuels du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels d’un EP relevant du ministère chargé de l’éducation nationale ; Agents contractuels du ministère de l’enseignement supérieur (dont la gestion des titulaires relève du ministère chargé de l’éducation nationale)
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Notes

[1] personnels Ingénieurs Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé

[2] Établissement Public à Caractère Scientifique et Technologique

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