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Contractuels : lettre du Sgen-CFDT au ministère concernant les temps partiels imposés

vendredi 28 septembre 2012

Suite à l’interpellation de plusieurs syndicats à propos du traitement abusif infligé à des contractuels fortement contraints de signer un avenant à temps partiel à la rentrée ou à l’occasion de leur CDI-sation, le Sgen-CFDT a écrit à la DGRH le 18 septembre.

Vous trouverez donc le courrier de Frédéric SÈVE, secrétaire national du Sgen-CFDT à Catherine GAUDRY, la Directrice des Ressources Humaines du ministère.

Madame la Directrice,

Le Sgen-CFDT a signé, le 31 mars 2011 avec le ministre de la Fonction publique, l’accord de sécurisation des parcours professionnels et de résorption de la précarité avec cinq autres organisations syndicales. Cet accord a fait l’objet d’une loi (2012-347) qui a été votée à une très large majorité par les deux chambres du Parlement, pourtant dominées par deux majorités de sensibilités différentes. Ce qui prouve que le sujet a fait l’objet d’un consensus et a consacré la volonté de sécuriser la situation des personnels en CDD.

Conformément à l’article 8 de la loi susnommée, des CDI ont été signés entre fin mars et la fin de l’année scolaire 2011-2012 sur la base d’un temps plein.

Or, nous sommes informés par plusieurs de nos syndicats - à Nantes, Caen, Rennes et Grenoble - de pressions exercées par les rectorats pour que les personnels en CDI signent un avenant à temps partiel (13 heures ou 14 heures), ce qui engendre des baisses de rémunérations importantes et interdit de fait à ces personnels de pouvoir percevoir un complément de revenu auquel ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés en CDD ! Fait aggravant, les affectations prononcées se situent parfois dans des communes excentrées et éloignées du domicile de ces personnels. Ce traitement est d’autant plus étonnant que ces collègues exercent pour la plupart dans des disciplines enseignées dans tous les établissements, et où la fréquence du recours aux heures supplémentaires ne témoigne pas d’une baisse dramatique des besoins d’enseignement.
Comme la jurisprudence administrative stipule que le refus de signer un tel avenant est comme un motif légitime de licenciement, nous sommes donc face à un chantage à l’emploi à peine déguisé qui dénature complètement l’esprit de la loi et contredit l’intention de sécuriser la situation des agents contractuels.

Nous vous demandons donc d’intervenir fermement auprès des rectorats afin de mettre un terme à ces pratiques scandaleuses. Il est choquant et inquiétant de constater que les échelons déconcentrés se permettent par leur « créativité » de vouloir considérer les contractuels en CDI comme une main d’œuvre flexible taillable et corvéable à merci et de les traiter plus mal que leur personnel en CDD.

Nous espérons que ces pratiques cesseront rapidement et ne doutons pas de votre volonté de faire progresser la situation des personnels contractuels et vous prions de croire, Madame la Directrice, en notre attachement au service public d’éducation.

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La lettre du Sgen-CFDT

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