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Congé parental : du neuf !

vendredi 5 octobre 2012

Dorénavant, les deux parents (titulaires ou non) peuvent prendre le congé parental en même temps et les droits à avancement sont intégralement maintenus la première année (alors qu’auparavant ils étaient réduits de moitié).

La loi 2012-347 du 13 mars 2012 relative à la résorption de la précarité avait servi de « véhicule législatif » en modifiant une disposition du congé, à savoir que dorénavant les droits à avancement étaient maintenus la première année intégralement (alors qu’auparavant ils étaient réduits de moitié).

Le décret 2012-1061 du 18/09/2012 paru au JORF du 19/09 a quant à lui modifié plus profondément le congé parental. Ce changement est issu de la directive européenne 2010/18 du 8 mars 2010 qui reprend l’accord-cadre du 18 juin 2009. Celui-ci stipule dans son considérant 16 « dans le présent accord, le droit au congé parental est un droit individuel qui ne peut, en principe, être transféré, et que les États membres ont la possibilité de le rendre transférable ; que l’expérience montre que la non-transférabilité du congé est susceptible d’inciter les pères à le prendre, de sorte que les partenaires sociaux européens conviennent d’en rendre une partie non transférable ».

Auparavant, le congé était transférable d’un parent à l’autre mais ne pouvait être pris de manière concomitante. Le nouveau décret supprime cette disposition pour tous les agents de la fonction publique. Dorénavant, les deux parents, titulaires ou non, peuvent prendre le congé en même temps puisque le droit à congé parental est un droit individuel.

De plus, toute mention de père et de mère a disparu dans les décrets réglementant le congé parental dans les 3 versants de la fonction publique. En ce qui concerne celle de l’État, le décret 85-986 fait uniquement référence à l’article 54 de la loi statutaire qui précise dans sa première phrase : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant ».

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