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Les enseignants ne peuvent prendre leurs congés que pendant les périodes de vacances (Conseil d’État)

mardi 4 décembre 2012

L’agence de presse ToutEduc a publié un arrêté du Conseil d’État concernant les congés des enseignantes et le congé maternité. Nous avons choisi de le reproduire ci-dessous.

Une enseignante demandait le report de ses congés annuels de l’été 2010 à l’issue de son congé de maternité, d’avril à octobre 2010. Le Conseil d’État lui donne tort alors que le tribunal administratif de Besançon lui avait donné raison. Certes une directive européenne (76/207) prévoit que "les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses [...] bénéficient d’un congé de maternité d’au moins quatorze semaines continues (...)" et qu’une seconde directive (2003/88) précise qu’elle "s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics". De plus, selon la Cour de justice des Communautés européennes, "une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité (...)". Mais au vu du code de l’éducation, "une enseignante ne peut exercer son droit à un congé annuel, d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, que pendant les périodes de vacance des classes". Ce professeur d’espagnol pouvait prendre ses congés annuels pendant les petites vacances qui ont précédé et suivi son congé de maternité....

Le Conseil d’État distingue donc les congés annuels des enseignants (5 semaines), des périodes de vacances de classe (16 semaines).

La décision n° 349896 du 26 novembre 2012 est appelée à faire jurisprudence puisqu’elle est inscrite au recueil Lebon.

La décision du Conseil d’État.

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