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Pas de COP sans CIO !

jeudi 20 décembre 2012

En savoir plus sur :

  • Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’école
  • Ce qui semble stabilisé …
  • …et les points flous de l’avant-projet de loi de décentralisation !
  • Ce que défend le Sgen-CFDT !
  • Ne pas se tromper de combat !
Pas de COP sans CIO !
Entre deux projets de loi,
agir pour défendre les personnels.

Le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’école

Le projet qui vient d’être présenté au Conseil Supérieur de l’Éducation, sera présenté en Conseil des ministres en janvier 2013, puis soumis au débat parlementaire.L’article 23 porte sur l’orientation.

Cet article, en retrait par rapport aux propositions de Vincent Peillon à l’issue de la concertation, est plus que décevant. Il conforte une vision réductrice de l’orientation, traitée comme un enseignement et non comme un processus dynamique, sans aborder les principales causes de son dysfonctionnement :

  • Limitation de l’orientation à l’orientation scolaire des élèves et des étudiants alors que la mission de l’Éducation nationale n’est pas réduite à la formation initiale et inclut la formation continue.
  • Initiative en matière d’orientation encore et toujours donnée à l’institution scolaire : l’élève n’est pas acteur, ne construit pas son orientation, au mieux il choisit parmi ce qui lui est proposé.
  • La décision d’orientation n’appartient toujours pas à l’élève et à sa famille contrairement aux différentes déclarations et à l’annexe même de projet de loi. Le Sgen-CFDT agira au cours du débat parlementaire pour introduire, comme le propose la Cour des Comptes dans son dernier rapport, la possibilité de laisser le choix aux familles.
  • Projet d’orientation en appui sur le seul PDMF décliné en parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel.
  • Les personnels d’orientation (et non les COP) sont cités dans la version initiale, uniquement comme participant avec les enseignants et autres personnels.

A la demande du Snes, le ministre a rétabli les COP nommément dans l’article 23, lors du CSE [1]. Le Sgen-CFDT, de son côté, avait déjà préparé à ce sujet un amendement dans ce sens à proposer aux parlementaires.

La question des CIO est soigneusement évitée, renvoyée de fait à la loi de décentralisation, qui devrait être présentée au parlement au 1er trimestre 2013. Ce qui prolonge la période d’incertitude pour les CIO. Le MEN [2] ne prend pas ses responsabilités.

Dans l’annexe jointe au projet de loi, la définition précise du nouveau SPO [3] est, elle aussi, renvoyée au projet de loi de décentralisation ; sa mission est seulement résumée : « rendre effectif le droit de toute personne [à] accéder à un service gratuit et améliorer la qualité d’information sur les formations, les métiers et l’insertion professionnelle, et développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d’insertion ». Le texte précise que « le service public de l’orientation mis en place par la loi de 2009 sera renforcé par une collaboration accrue entre l’État et les régions », confirmée par l’avantprojet de loi de décentralisation.

Plusieurs avant-projets de loi de décentralisation circulent et le texte n’est pas stabilisé ; il est toujours en cours de rédaction entre plusieurs ministères qui ne sont pas forcément d’accord. Chaque acteur, ministériel ou régional, communique sous forme plus ou moins confidentielle afin de peser sur les décisions ; tout ce qui n’est pas stabilisé est évidemment source d’inquiétude !

Le texte indiquerait que l’État et les régions ont la charge du SPOTLV [4]. Les régions disposeraient de deux compétences dont le DIO [5] est dessaisi : la définition des critères de labellisation SPO et l’organisation du service dématérialisé ; elles coordonneraient l’action des organismes participant au SPO sur leur territoire.
La compétence de l’État en matière d’orientation est limitée à l’orientation scolaire dans les établissements. La coordination des compétences respectives État-région serait définie par une convention annuelle.

- Pour le Sgen : il ne faut pas que les conventions État-région soient laissées à la seule initiative des acteurs en région, ce qui aboutirait à des disparités dommageables pour le public et les personnels.
Ces conventions État-région doivent faire l’objet d’un cadrage national, par exemple une convention type, à décliner dans chaque région en tenant compte des réalités territoriales.

Ce qui semble stabilisé …

  • Face au désengagement des départements, le MEN ne veut plus financer les CIO, d’autant qu’il se réserve la seule orientation scolaire comme compétence.
  • Les CIO sont transférés aux régions qui les financent et définissent leurs missions dans le cadre d’une convention État-région.
  • Dans le projet, chaque département comporterait règlementairement au moins un CIO !
  • Attention certaines régions ne prendront pas la charge de gérer plus d’un CIO par département si le transfert se fait sans compensation de l’État.
  • Les personnels resteraient EN mais seraient sous l’autorité de la région lorsqu’ils exercent leurs fonctions au CIO dans des conditions fixées par convention.

…et les points flous de l’avant-projet de loi de décentralisation !

  • Comment comprendre la phrase « lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les CIO, les personnels relevant du MEN sont placés sous l’autorité de la région, dans les conditions fixées par une convention conclue entre l’autorité académique et la région » ?
  • Faut-il comprendre : quand ils sont au CIO en alternance avec le travail en établissement ? Ce qui signifierait garder les deux champs d’activité établissement et CIO, mais avec éventuellement une double tutelle ?
  • Faut-il comprendre : s’ils sont au CIO, ce qui signifierait qu’il y a une alternative entre travailler exclusivement soit en établissement soit au CIO ?
  • La mise à disposition des personnels à la région n’est pas dans la loi ; cela relève d’un décret ou pourrait relever de la convention.
  • La définition des missions relève aussi de la convention État-région.
  • Qui est désigné dans : « les personnels relevant du SPOTLV sont transférés aux régions » les ML [6] ou les CRIJ [7] ou d’autres ?
  • La loi ne verrouille pas l’organisation, tout réside dans la convention qui reste à définir !

Ce que défend le Sgen-CFDT !

Le Sgen-CFDT continue d’affirmer la nécessité d’articuler formation initiale et formation continue, donc orientation scolaire et orientation tout au long de la vie. Le cloisonnement n’a plus de sens.

Le Sgen-CFDT continue d’affirmer le rôle spécifique des COP pour accompagner et conseiller chaque jeune dans la construction de son parcours ainsi que le nécessaire ancrage de leurs missions dans un bassin de formation au sein d’un Centre d’Information et d’Orientation. Ce sont les personnels et les services qui incarnent le mieux cette nécessaire articulation entre formation initiale et continue en étant à l’interface de l’école et de l’OTLV [8]. Si l’activité des COP est scindée en deux, l’expertise de leur conseil en orientation en est fortement affectée.

Le CIO doit être intégré au dispositif régional d’orientation tout au long de la vie sinon il n’a plus de financement.

Pour le Sgen-CFDT, c’est au MEN de définir le cadrage national des conventions, par exemple avec une convention type, afin de garantir une certaine équité entre les régions tout en ménageant une possibilité d’adaptation à chaque territoire et public d’usagers.

Le Sgen-CFDT veut s’appuyer sur une convention type État-région pour définir la contribution des CIO au SPOT (SPO territorialisé), à travers un certain nombre d’activités réalisées par tous les personnels du CIO, sans exiger la mise à disposition individuelle des personnels à la région ; cette organisation préserverait le métier de COP dans toutes ses composantes (établissements et CIO), éviterait la scission du corps et la coupure entre les COP et le CIO voire le DCIO, garantirait le statut de fonctionnaire d’État et conserverait l’autorité hiérarchique EN. La négociation des missions se ferait entre le recteur qui resterait le seul supérieur hiérarchique et le président de région.

Ne pas se tromper de combat !

Le risque pour les personnels, plus que le transfert des CIO aux régions, c’est celui de la disparition des CIO faute de financement et de l’affectation des COP en établissement.
Les régions envisagent très bien un SPOT sans l’EN, si les personnels ne veulent pas des régions.

Qu’avons-nous gagné depuis 2003 ?
Une chute des recrutements de COP, un nombre croissant de postes de titulaires COP non couverts, des fermetures-fusions de CIO en augmentation, des budgets de CIO d’État en constante diminution.
Est-ce vraiment cette situation que nous voulons voir perdurer si ce n’est empirer ?

L’engagement du Sgen-CFDT, c’est un syndicalisme combatif et constructif : une posture de déni de la réalité aboutira à refuser de négocier et à subir le pire (fin des CIO et repli dans les établissements sous l’autorité d’un chef d’établissement) !

La volonté du Sgen-CFDT, c’est bien d’utiliser les marges de manœuvre laissées par la loi pour obtenir des résultats en construisant un service d’orientation tourné vers l’avenir et centré sur les besoins des différents publics.

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Notes

[1] Conseil Supérieur de l’Éducation

[2] Ministère de l’Éducation Nationale

[3] Service Public de l’Orientation

[4] Service Public d’Orientation Tout au Long de la Vie

[5] Délégué à l’Information et à l’Orientation

[6] Missions Locales

[7] Centres Régionaux d’Information Jeunesse

[8] Orientation Tout au Long de la Vie

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