> Pour tous... > CFDT > Cotisation syndicale : un crédit d’impôt pour tous

Cotisation syndicale : un crédit d’impôt pour tous

lundi 11 mars 2013

Dès la déclaration des revenus de 2012 déposée en 2013, les salariés et les retraités syndiqués bénéficieront d’un crédit d’impôt, et non plus d’une réduction d’impôt, d’un montant égal à 66 % de la cotisation dans la limite de 1 % du montant imposable des salaires ou des retraites (celui figurant sur la déclaration).

La réduction d’impôt sur la cotisation syndicale ne s’appliquait qu’aux salariés ou retraités imposables. Les salariés ou retraités non imposables ne retiraient donc aucun avantage fiscal de cette réduction.

Désormais, grâce à la transformation de la réduction en crédit d’impôt, les salariés non imposables récupèreront 66 % de leur cotisation syndicale par le crédit d’impôt .

Fonctionnement du crédit d’impôt
- Comme auparavant, l’adhérent indique sur sa déclaration le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE. C’est le fisc qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.
- Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.
- Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.
- Si l’impôt est supérieur au crédit d’impôt, l’impôt est diminué du montant du crédit.

Cas particulier
- Certains contribuables, bien qu’ayant un impôt à payer, en sont dispensés. C’est le cas lorsque le montant dû est inférieur à 61 €. Mais cela ne s’applique qu’après imputation des crédits et réductions d’impôt.
- Exemple : l’impôt sur le revenu d’un salarié est égal à 50 €. Inférieur au minimum de perception de 61 €, aucun impôt n’est dû.
- S’il bénéficie d’un crédit d’impôt de 80 € (cotisation de 121 €), le montant d’impôt de 50 € s’impute. Son crédit d’impôt remboursable est alors de 30 €.

Frais réels
- Comme auparavant, les salariés qui optent pour la déduction des frais réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. La cotisation syndicale s’ajoute aux autres frais professionnels.

Justificatifs à joindre
- Il faut joindre à la déclaration le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement de la cotisation (il a été envoyé récemment, pour ceux d’entre vous qui ont cotisé en 2012 au Sgen-CFDT Picardie). Toutefois, ceux qui déclarent par Internet en sont dispensés ; mais ils devront conserver le reçu pendant trois ans au cas où l’administration fiscale le leur demande.

Répondre à cet article




mieux vu avec Firefox