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Un GIP "formation continue" dépend-il de l’Etat ?

mardi 27 mars 2012

Pour info cet Article de " ToutEduc" qui montre que le passage des Greta aux GIP aura des conséquences négatives sur les possibilités d’obtention de CDI, ... Un GIP "formation continue" dépend-il de l’Etat ? Non, répond la CAA de Douai La Cour administrative d’appel de Douai considère que les personnels d’un "groupement d’intérêt public Formation continue - insertion professionnelle Éducation et formation tout au long de la vie (GIP-FCIP)" ne sont pas des agents de l’Etat. Ils ne peuvent donc prétendre à ce titre à la transformation de leur contrats à durée déterminée en CDI. Elle estime en effet que "la circonstance que (...) le recteur de l’académie de Lille préside ce groupement (...) ne permet de regarder (...) cette personne morale comme constituant un simple démembrement de l’Etat", lequel n’est donc pas l’employeur des personnels du GIP.

Les trois jugements du 22 mars ici(n° 10DA01255), ici (n° 09DA01740) et ici (n°10DA01256)

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