GRETA : où en est-on ? (février 2013)

Le Sgen-CFDT a rencontré le 6 février le cabinet du ministre et la DGESCO pour porter les inquiétudes grandissantes des personnels concernant la mise en oeuvre de la réforme des GRETA.

La date butoir du 17 mai 2013

Suite au retard pris par les travaux parlementaires, le projet de loi pour la refondation de l’École ne sera probablement pas voté d’ici le 17 mai 2013, date butoir fixée par la loi Warsmann pour donner une nouvelle structure juridique aux GRETA. Or justement dans son article 46, le projet de loi acte l’abandon de la transformation des GRETA en GIP et re-crée les GRETA par un nouvel article 423 al 1 du code de l’éducation ! Comment combler ce vide juridique pendant la période transitoire entre le 17 mai 2013 et le vote de la loi ? Le ministère nous assure que des solutions sont activement recherchées. La piste privilégiée est celle-ci : les GRETA étant de toute façon représentés par l’établissement scolaire support, celui-ci continuerait à porter les contrats de travail des personnels et l’ensemble des conventions passées par le GRETA . Cette date butoir ne devrait donc pas être un souci majeur.

Les nouvelles missions du GIP-FCIP académique

Le simple emploi du mot GIP fait trembler les collègues tant la lutte contre le GIP est encore présente dans leurs mémoires. Le GIP enfin abandonné ne reviendrait-il pas par la fenêtre ? Non, le GIP-FCIP ne vient pas d’être créé par le ministère, il a été mis en place par le décret du 28 août 2001 suivi de la circulaire du19 décembre 2001. Depuis 2002 il y a un GIP-FCIP par rectorat et dans la plupart des académies les GRETA sont adhérents du GIP-FCIP. Un GIP-FCIP c’est quoi ? Un GIP-FCIP regroupe dans les académies la DAVA( délégation académique à la validation des acquis), le FAM’ fonds académique de mutualisation) le CAFOC, les GRETA ,parfois aussi le CIBC, le CFA, la cellule FSE, les cations MGI....dans le but de « renforcer les capacités d’intervention du MEN dans le champ de la formation continue, de la formation et de l’insertion professionnelle ». C’est avant tout un outil de gestion. Mais alors qu’est-ce qui va changer ? Les compétences du GIP-FCIP vont être étendues par une nouvelle circulaire dans laquelle sera annexée la nouvelle convention constitutive type du GIP-FCIP. Le GIP-FCIP devrait exercer des fonctions supports pour le réseau des GRETA notamment l’harmonisation des pratiques de GRH, la communication, les réponses aux appels d’offre d’envergure régionale...L’objectif du ministère est d’accroître ainsi le pilotage académique des GRETA pour une meilleure cohérence du réseau.

Le projet de circulaire

Le projet de convention constitutive type des GIP-FCIP nouvelle formule
Du fait de ces nouvelles compétences, la question de la frontière des rôles respectifs de la DAFCO-DAFPIC et du GIP-FCIP se pose avec une certaine inquiétude. Pour le Sgen-CFDT, le DAFCO-DAFPIC doit continuer d’assurer toutes les missions liées à la mise en oeuvre de la politique nationale.en disposant des moyens adéquats Le Sgen propose que le directeur du GIP-FCIP soit le DAFCO-DAFPIC de façon à éviter une concurrence néfaste pour les services.

Les CFC

L’inquiétude est vive parmi les CFC, notamment les CFC qui travaillent au niveau académique. Leur crainte est d’être mis à disposition du GIP-FCIP comme la proposition en a déjà été faite à la DAFCO de Limoges. Le Sgen-CFDT a alerté le ministère qui se veut rassurant : yous les CFC sont personnels de rectorat et sont placés sous l’autorité hiérarchique du DAFCO-DAFPIC. Cette mesure fait partie du protocole d’accord validé par l’ensemble des organisations syndicales. les CFC ne sont donc pas obligés d’accepter les mises à disposition en GIP-FCIP et ils conserveront leur affectation académique en cas de refus. Soyons très vigilants ! Il faut refuser toute mise à disposition des CFC dans le GIP-FCIP. Le Sgen demande aux CFC de le le tenir informé de toute proposition de ce type

La loi Sauvadet

Les personnels des GRETA et les CFC sont très déçus concernant leur accès limité à la titularisation. L’Éducation nationale ignore leurs spécificités. . Les personnels se sentent une fois encore rejetés par le système. Pour trouver des solutions en urgence, nous avons écrit le 15 janvier et demandé une proposition de RV à la DGRH sans réponse jusqu’à présent. Mais le Sgen est tenace ! Pour le Sgen-CFDT, cela ne va pas dans le sens d’une amélioration de la situation des personnels en GRETA. Cela n’est pas de nature à entretenir ou à retrouver le climat de confiance, élément clé important pour la réussite de toute réforme et réorganisation. Nous revendiquons un cadrage national de pour les personnels travaillant pour le réseau des GRETA et notamment pour les contractuels des GRETA, des GIP FIP et des CFC.

La mise en œuvre de la réforme dans les académies

Dans l’académie de Caen, Le recteur voulait imposer un GRETA académique sans débat. Le point sur la cartographie des GRETA ne faisait pas partie de l’ordre du jour du groupe de travail avec les organisations syndicales. Les organisations syndicales ont vivement réagi et à ce jour, un consensus est trouvé. Le ministère nous a assuré que les recteurs seraient sensibilisés pour mettre tous les points relatifs à la réforme des GRETA en débat avec les organisations syndicales. Pour le Sgen-CFDT, l’implication des personnels et la concertation sont indispensables pour réussir la réforme des GRETA.

La nouvelle organisation des GRETA

Une meilleure gouvernance des GRETA est nécessaire. Le Sgen-CFDT a proposé en ce sens un EPLE dédié à la formation continue. Cette solution n’a pas été retenue et nous le regrettons. Pour autant, nous restons force de proposition en demandant :

• la mise en place d’une commission permanente du CA de l’EPLE support du GRETA, commission dédiée au suivi de l’activité du GRETA.
• un directeur technique dans chaque GRETA qui ait une marge d’autonomie suffisante envers le président du GRETA, le chef d’établissement et le directeur du GIP-FCIP.

Le Sgen-CFDT sera particulièrement vigilant au sein du comité de suivi national et des groupes de travail académiques aux règles qui fixeront les relations entre les GRETA et le GIP-FCIP. Ces règles devront favoriser la coopération et ne pas introduire une hiérarchisation même implicite