Un décret datant de 1991 ne permettait pas aux enseignants non spécialisés exerçant en CLIS de toucher la bonification indiciaire de 27 points (NBI) accordée aux enseignants spécialisés exerçant sur ces mêmes postes. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est prononcé pour le versement de la NBI de 27 points à une collègue exerçant en CLIS sans qualification. S’en est suivi une multitude de recours individuels.
L’arrêté du 6 décembre 1991, fixant les conditions d’attribution de la nouvelle (...)