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La formulation du b) de l’article 23 voté par l’Assemblée générale fait effectivement référence aux âges de retraite de la future loi pour déterminer la condition d’être à moins de 5 ans de la retraite au 1er janvier 2011. C’est totalement contradictoire avec les informations du Secrétaire d’Etat, Monsieur G.TRON, en commission. Lors de la commission, il a précisé, à plusieurs reprises, que les âges étaient ceux du code des pensions actuel : 60, 55 ou 50 ans. On ne peut pas dire que le débat parlementaire s’exerce dans la transparence quand une rédaction technique vient contredire les explications du (...)