Après adoption du texte de loi par l’assemblée nationale....
L’assemblée nationale a adopté la mouture définitive de la loi le 27 octobre : http://www.assemblee-nationale.fr/1...
L’article 44 (anciennement 23) précise : Le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable :
1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er (...)