Scolarisation des 2 ans en milieu rural : la conclusion en appel du jugement en TA (commune de Luz contre l’IA) pour vous aider dans votre argumentaire lors des opérations de carte scolaire.
Jugement
[Le : 19/04/2010/Cour Administrative d’Appel de Bordeaux/N°09BX01610/Inédit au recueil Lebon/2e (...)