Quelques infos pour les pacsés.

Depuis que le PACS existe, il a été reconnu par l’Education nationale comme preuve d’un lien avec un conjoint. Les pacsés ont donc les mêmes droits que les mariés ou que ceux qui ont un enfant ensemble. Cependant, des abus ont rapidement eu lieu, comme des PACS "bidons" faits au dernier moment n’ayant pour but que d’avoir des points pour entrer dans un département lors des mutations.
L’administration a réagit de deux manières  :
 la date limite de la réalisation du pacs a été avancée au premier septembre de l’année scolaire où se déroulent les vœux.
 la réalité du lien doit être "prouvée" par une déclaration d’impôts commune.
Cette dernière disposition a été mise en place l’année dernière mais un problème s’est rapidement posé : ceux qui se sont pacsés au 1^er septembre de l’année 2010 ne peuvent pas prouver une déclaration commune avant le printemps 2011, époque où les déclarations 2010 sont renvoyées aux impôts. Aussi, pour le mouvement inter-académique, les rectorats se sont contenté d’une attestation sur l’honneur que cette déclaration serait faite. De même, pour l’intra, la plupart des "néo-pacsés" ne pouvaient prouver d’une déclaration commune car les impôts refusaient de donner une "attestation de déclaration commune" qui n’existe pas pour eux. Ainsi, la règle des rectorats est de vérifier à posteriori la réalité des déclarations communes, en réclamant les avis d’impositions que l’on reçoit à la rentrée.
Toute la question était de savoir si oui ou non cette procédure allait être faite.
La réponse est oui. Certaines académies au moins l’on faite et quelques collègues, qui n’ont pas tenu leur engagement, ont vu leur mutation rapportée (ils repassent obligatoirement au mouvement inter cette année. Conclusion, l’attestation sur l’honneur n’est pas un engagement à la légère.